Démarche
Établir votre déclaration annuelle de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB)

Afin de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et de favoriser l’utilisation des biocarburants, la France a créé en 2005 la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les carburants, devenue, à la suite de la loi de finances pour 2019, la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB).

Depuis lors, la mise à la consommation de carburants impose l’accomplissement de formalités déclaratives spécifiques auprès de l’administration des douanes et droits indirects, notamment le dépôt de la déclaration annuelle de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants et, le cas échéant, le paiement de cette taxe.

Qui est concerné par cette démarche ?

Sont concernés par les obligations de la présente démarche les opérateurs qui ont mis à la consommation sur le territoire national des carburants contenant ou ne contenant pas de biocarburant.

Quelles sont les formalités déclaratives que vous devez accomplir ?

Tous les opérateurs qui mettent à la consommation des carburants doivent établir et transmettre à l’administration des douanes leur déclaration annuelle de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants.

Si vous avez mis à la consommation des carburants ne contenant pas de biocarburants ou si vous avez mis à la consommation des carburants contenant des biocarburants mais que vous n’avez pas atteint l’objectif d’incorporation, vous devez acquitter la taxe.

Sur quel formulaire devez-vous effectuer votre déclaration ?

Pour la mise à la consommation de gazole durant une année civile, vous devez déclarer la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants sur le formulaire relatif à la filière gazole (formulaire cerfa 12993).

Pour la mise à la consommation d’essences durant une année civile, vous devez déclarer la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants sur le formulaire relatif à la filière essence (formulaire cerfa 12991).

Comment calculer le montant de votre taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants ?

Le taux de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants fixé à 7,9 % pour la filière essence et pour la filière gazole, est diminué à proportion de la part d’énergie renouvelable des biocarburants durables contenus dans les carburants mis à la consommation par un redevable, durant l’année considérée.

La part d’énergie renouvelable correspond au rapport entre la quantité d’énergie renouvelable des biocarburants contenus dans les carburants, et la quantité d’énergie des carburants mis à la consommation.

Les formulaires sur lesquels vous établissez votre déclaration TIRIB permettent de calculer la part d’énergie renouvelable, le taux de la TIRIB ainsi que le montant de la TIRIB à acquitter.

Quels sont les documents justificatifs à joindre à l’appui de votre déclaration ?

Votre déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • les originaux des certificats de teneur en biocarburants visés par le service des douanes ;

  • le verso des originaux des certificats de transfert de droits à déduction ;

  • un tableau récapitulatif des pièces justificatives reprenant le nombre de certificat de teneur émis pendant l’année et par site, ainsi que le nombre de certificat de transfert de droit à déduction.

Quand devez-vous déposer votre déclaration ?

Votre déclaration de TIRIB doit être établie une fois par an. Elle doit être déposée au plus tard le 10 avril de l’année suivant l’année d’imposition.

Auprès de quel service devez-vous déposer votre déclaration ?

Votre déclaration annuelle de TIRIB ainsi que toutes les pièces justificatives doivent être déposées auprès du service suivant :

  • Direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Île-de-France
    Bureau de BOISSY-SAINT-LÉGER
    TGAP biocarburants
    3 rue de l’Église
    94 477 BOISSY-SAINT-LÉGER Cedex

Auprès de quel service devez-vous déposer votre moyen de paiement ?

Le moyen de paiement accompagné d’une copie de la première page de votre déclaration annuelle de TIRIB est à adresser auprès du service suivant :

  • Trésorerie Générale des Douanes
    30 rue Raoul Wallenberg
    75019 Paris

Formulaires

Formulaire permettant de déclarer la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants pour la filière essence :

Notice explicative du formulaire permettant de déclarer la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants pour la filière essence :

Formulaire permettant de déclarer la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants pour la filière gazole :

Notice explicative du formulaire permettant de déclarer la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants pour la filière gazole :

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