Démarche
Faire agréer son processus de dénaturation d'alcool
Les opérateurs qui souhaitent dénaturer des alcools ou boissons alcooliques selon un procédé spécial, doivent au préalable faire agréer leur processus par l'administration des douanes.
Qui est concerné par cette démarche ?
Sont concernés les opérateurs qui dénaturent partiellement l'alcool, c'est-à-dire sans recourir à l'utilisation de l'eurodénaturant.
Précisions règlementaires
- Articles L. 313-7 à L. 313-14 du code des impositions sur les biens et services
- Articles 302 D bis et 508 du code général des impôts
- Articles 185 et suivants de l'annexe I au code général des impôts
Services en ligne & formulaires
SOPRANO est le service en ligne qui gère l'ensemble des demandes d'autorisations douanières et fiscales proposées par la douane aux professionnels. Vous pouvez effectuer de manière dématérialisée la demande d'agrément de votre procédé de dénaturation via la plateforme SOPRANO, rubrique FISCALITE / DENAT.
Les agréments délivrées par l’administration pourront être imprimés ou téléchargés directement.
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
