Démarche
Importer de l'aluminium et de l'acier d’un pays hors Union européenne
Les mesures de surveillance sur les produits sidérurgiques et aluminium sont supprimées à compter du 16 mai 2020. A compter de cette date, il n'est plus nécessaire de détenir un document de surveillance à l'importation de ces produits. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre avis aux importateurs.
Les mesures de surveillance subordonnent la mise en libre pratique des marchandises à la présentation d’un document de surveillance.
Les mesures de surveillance sont mises en place afin de suivre l’évolution d’un produit originaire d’un pays tiers qui menace de causer un dommage grave aux producteurs de l’Union. Les mesures de surveillance sont complémentaires des mesures de sauvegarde, car elles permettent un suivi statistique des importations et peuvent conduire le cas échéant à l'application de droits additionnels ou de contingents à l'importation qui sont destinés à offrir un répit aux producteurs de l'UE dont les intérêts sont menacés.
Dans le but de protéger l'industrie, deux mesures de surveillance pour certains produits en acier et en aluminium sont actuellement en vigueur. Elles ont été instituées depuis le 28 avril 2016 pour les produits en acier et depuis le 12 mai 2018 pour les produits en aluminium.
Quelle procédure suivre pour l'obtention du document de surveillance ?
La procédure à suivre pour l'obtention du document de surveillance est indiquée sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE) qui est l'autorité en charge de la délivrance du document de surveillance.
Informations à renseigner et documents à fournir à l'appui de votre demande
La procédure consiste à présenter une demande en adressant à l’autorité compétente le formulaire cerfa 15530 complété suivant les indications de la notice explicative et accompagné des pièces justificatives correspondantes.
La demande doit comporter les éléments suivants :
- a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et/ou de télécopieur et l'adresse électronique et l'éventuel numéro d'identification auprès de l'autorité nationale compétente), ainsi que son numéro d'immatriculation TVA s'il est assujetti à la TVA ;
- b) le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant éventuel du demandeur (y compris les numéros de téléphone et/ou de télécopieur et l'adresse électronique) ;
- c) la désignation des marchandises, avec indication :
- de leur appellation commerciale ;
- du code TARIC, consultable sur : ec.europa.eu ;
- de leur origine et de leur provenance.
- d) les quantités déclarées, exprimées en kilogrammes et, le cas échéant, en toute autre unité supplémentaire pertinente (paires, pièces, etc.) ;
- e) la valeur caf frontière de l'Union en euros des marchandises ;
- f) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec l'indication de son nom, en lettres capitales : « Je soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dans l'Union. »
Il est également demandé à l'opérateur de fournir, à l'appui de sa demande, des justificatifs commerciaux de son intention d'importer (par exemple: une copie du contrat de vente ou d'achat ou de la facture pro forma). Le cas échéant, si les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, l'importateur présente un certificat de production délivré par l'aciérie productrice.
La période de validité des documents de surveillance est de 4 mois.
Délais d'obtention du document de surveillance
Le traitement de votre demande peut prendre jusqu'à une semaine.
À qui envoyer la demande d'obtention du document de surveillance ?
Le Cerfa de demande dûment complété doit être envoyé au :
- Ministère de l'Économie et des Finances
Direction Générale des Entreprises (DGE)
SI / SDCME / Bureau Matériaux
67, rue Barbès - BP 80001
94201 Ivry-sur-Seine CEDEX
Précisions réglementaires
- Règlement d'exécution (UE) 2016/670 du 28 avril 2016 pour les produits en acier.
- Règlement d'exécution (UE) 2018/640 du 25 avril 2018 pour les produits en aluminium.
Questions fréquentes
Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020.
Les documents de surveillance sont valables dans l'ensemble des États membres de l'UE.
Il est possible d'utiliser le document de surveillance pour plusieurs importations différentes, sous réserve que les quantités autorisées par le document de surveillance ne soient pas épuisées.
La période de validité du document étant de 4 mois, les importations doivent être effectuées dans ce délai contraint.
Une fiche explicative est disponible dans le Dossier « Défense commerciale de l'UE ». Elle regroupe de nombreuses informations supplémentaires sur le sujet.
Les mesures de surveillance n'ayant pas la même finalité que les mesures de sauvegardes, toutes les deux peuvent cohabiter.
Les mesures de surveillance ont une durée de validité. Sauf dispositions contraires leur validité expire à la fin du deuxième semestre suivant celui au cours duquel elles ont été prises.
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