Importer des échantillons de substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments

Sont admis à l'importation en franchise de droits et taxes les envois contenant des échantillons de substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments :

• autorisées par l'Organisation Mondiale de la Santé ;
• destinées au contrôle de la qualité des matières utilisées pour la fabrication de médicaments ;
• et adressées à des destinataires agréés par la direction générale des douanes et droits indirects pour recevoir de tels envois en franchise.

• Article 59 du règlement 1186/2009 du 16 novembre 2009.
• Point 13 de l'article 50 octies de l'annexe IV du CGI.
• Fiche 14 du BOD 7455 du 01/04/2022 (ci-dessous).