Démarche
Importer des gaz à effets de serre fluorés
Les fluides frigorigènes sont des substances fortement nocives pour l'environnement. Leur importation dans l’Union européenne, ainsi que leur usage, sont donc réglementés afin d'en limiter la commercialisation et les effets délétères. L’instauration de quotas doit favoriser l’emploi de substances moins polluantes et moins onéreuses.
La réglementation découle directement des engagements pris par la communauté internationale dans le cadre du :
- protocole de Montréal qui vise à éliminer la production et la consommation des substances appauvrissant la couche d’ozone,
- du protocole de Kyoto qui vise à limiter les émissions des gaz à effet de serre,
- de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal adopté le 18 octobre 2016 qui prévoit l’abandon progressif des fluides frigorigènes sur l’ensemble de la planète.
L’autorité compétente est le Bureau des Produits Chimiques de la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.
Précisions réglementaires
Qui est concerné par cette démarche ?
Vous êtes concerné si vous importez des gaz à effet de serre fluorés ou des équipements qui en contiennent ou en sont tributaires (dits « équipements pré-chargés »).
Vos obligations
Pour importer des gaz à effet de serre ou des équipements dits « pré-chargés », vous devez en toute hypothèse :
- vous enregistrer sur le portail de la Commission européenne F-GAS Portal System,
- utiliser un étiquetage conforme à l’article 12 du règlement,
- disposer d’un quota disponible dès lors que vous importez une quantité de gaz à effet de serre fluoré dont le PRP (potentiel de réchauffement climatique) cumulé excède la quantité de 100 « tonnes équivalent CO2 »,
- déclarer les quantités importées au cours de l’année n-1 avant le 31 mars de l’année n.
Attention : les enregistrements et les obtentions de quotas doivent être validés préalablement à l’importation. Des délais de validation des demandes d'enregistrements et d'obtention de quotas peuvent s'appliquer.
Les formalités douanières
Si vous importez une quantité de gaz à effet de serre fluoré dont le PRP (potentiel de réchauffement climatique) cumulé sur l’année est supérieur à 100 tonnes équivalent CO2, l’importation des d’équipements pré-chargés est soumise à la présentation d’une déclaration de conformité lors de la déclaration en douane (code document : C057).
La déclaration de conformité est réalisée par l’importateur sur le modèle de l’annexe 1 du règlement d’exécution 2016/879.
Pour toute information complémentaire sur les quotas de gaz à effet de serre fluorés, vous pouvez adresser un courriel à clima-hfc-registry@ec.europa.eu
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
