Démarche
Importer des métaux précieux (provenance hors UE, Suisse, Turquie et État membre de l'Espace économique européen)
Les ouvrages en provenance d'un État tiers doivent être aux titres légaux. Ils doivent par ailleurs être revêtus d'un poinçon de responsabilité identifiant l'importateur et d'un poinçon de garantie français.
Qui est concerné par cette démarche ?
Tout importateur d'ouvrages en métaux précieux doit :
- présenter ses ouvrages, à leur arrivée sur le territoire national, aux services douaniers en vue de leur donner une destination douanière ;
- apposer son poinçon de responsabilité dans ses locaux ;
- apposer lui-même (s'il est délégataire de poinçon) ou faire apposer (par un bureau de garantie ou un organisme de contrôle agréé) un poinçon de garantie sur les ouvrages. Avant l'apposition de ce poinçon, les ouvrages devront préalablement être essayés, c'est-à-dire que leur titre fera l'objet d'un contrôle.
Dispenses d'essais et de marquage
Les ouvrages importés sont dispensés d'apposition de poinçon français de garantie si :
- ils sont antérieurs à 1838 ou postérieurs à cette date et déjà revêtus d'anciens poinçons français de garantie ;
- leur poids est inférieur à 3 grammes pour l'or et le platine, 30 grammes pour l'argent ;
- ils appartiennent aux ambassadeurs et proviennent de puissances étrangères ;
- ils sont destinés à l'usage personnel des voyageurs pourvu que leur poids n'excède pas 500 grammes.
Précisions réglementaires
- Article 548 du code général des impôts
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