Démarche
Importer des produits de la mécanique et décolletage
Depuis le 1er janvier 2021, la taxe pour le développement des industries de la mécanique et décolletage est perçue par la douane à l’importation des produits originaires de pays tiers à l’Union européenne.
Quels produits peuvent être taxés ?
La liste des marchandises taxables est fixée par l’arrêté du 22 janvier 2004 modifié.
Il s’agit des produits du secteur d’activité de la mécanique et décolletage.
Qui doit s’acquitter de la taxe ?
Elle est due par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane. Elle est solidairement due par le déclarant en douane agissant dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte.
Quand doit-elle être acquittée ?
Le fait générateur est la mise à la consommation des produits, soit à l’importation directe, soit en sortie de régime suspensif.
Où est-elle recouvrée ?
La taxe est recouvrée en France continentale, en Corse et dans les départements d’Outre-mer.
Sur quelle valeur est-elle assise ?
Cette taxe est assise sur la valeur en douane des produits appréciée au lieu d’introduction dans le territoire national (valeur franco-frontière française).
À quel est taux ?
Le taux de la taxe est fixé à 0,09 %.
À qui est affecté le produit de cette taxe ?
Le produit de cette taxe est affecté au Centre technique des industries mécaniques (CETIM).
Références légales et réglementaires
- Article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 modifié par l'article 154 de la loi de finances pour 2021 ;
- Circulaire du 14 avril 2021 relative à la taxe affectée pour le développement des industries de la mécanique et décolletage.
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