Démarche
Importer des produits d'horlogerie, de bijouterie, de joaillerie ou d'orfèvrerie
La taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie est perçue par la douane à l’importation des produits originaires de pays tiers à l’Union européenne.
Quels produits peuvent être taxés ?
La liste des marchandises taxables est fixée par l’arrêté du 22 janvier 2004 modifié.
La taxe n’est pas perçue sur les produits de l’horlogerie (nomenclatures 9101, 9102, 9103 et 9105 du tarif des douanes) originaires ou mis en libre pratique en Suisse, conformément à l’accord entre la CEE et la Suisse du 30 juin 1967 sur les produits horlogers.
Depuis le 1er janvier 2009, la taxe n’est plus perçue sur les produits d’occasion.
Qui doit s’acquitter de la taxe ?
Elle est due par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane. Elle est solidairement due par le déclarant en douane agissant dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte.
Quand doit-elle être acquittée ?
Le fait générateur est la mise à la consommation des produits, soit à l’importation directe, soit en sortie de régime suspensif.
Où est-elle recouvrée ?
La taxe est recouvrée en France continentale, en Corse et dans les départements d’Outre-mer.
Sur quelle valeur est-elle assise ?
Cette taxe est assise sur la valeur en douane des produits appréciée au lieu d’introduction dans le territoire national (valeur franco-frontière française).
À quel taux ?
Son taux est fixé à 0,19 %.
À qui est affecté le produit de cette taxe ?
Le produit de cette taxe est affecté au Comité de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie, dont les compétences sont étendues au secteur des arts de la table par le décret 2009-205.
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