Démarche
Importer des produits phytopharmaceutiques
La règlementation phytopharmaceutique européenne a pour double objectif de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement, et de préserver la compétitivité de l'agriculture européenne.
La réglementation européenne encadre l’utilisation et la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, en particulier le règlement (CE) 1107/2009 modifié concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Cette réglementation est reprise en droit national dans les dispositions du code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Lors de leur importation, les produits phytopharmaceutiques doivent être obligatoirement accompagnés d'une autorisation de mise sur le marché (AMM).
En France, les AMM sont délivrées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), sauf celles entrant dans le cadre des mesures d’urgence phytosanitaire prévues par l’article 53 du règlement (CE) 1107/2009, qui sont délivrées par la DGAL.
Quelles marchandises sont concernées ?
Tous les produits phytopharmaceutiques sont concernés par les contrôles à l'importation.
Des dérogations sont prévues pour :
- l'utilisation de produits contenant exclusivement une ou plusieurs substances de base ;
- la mise sur le marché et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à des fins de recherche ou de développement ;
- les produits destinés à être utilisés dans un autre État membre ou dans un État tiers ;
- les situations d'urgence phytosanitaire ;
- les produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle.
Qui est concerné par cette démarche ?
Tout importateur de produits phytopharmaceutiques est concerné par l'obligation de présentation d'une Autorisation de mise sur le marché à l'appui de la déclaration en douane.
Quels documents faut-il fournir pour importer des produit phytopharmaceutiques ?
Une autorisation de mise sur le marché est requise à l'appui de la déclaration en douane.
Comment obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM) ?
Les demandeurs d’AMM et/ou de permis pour les produits phytopharmaceutiques, ou leurs représentants, déposent un dossier de demande auprès de l'ANSES.
La composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des AMM et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques sont fixées par un arrêté du 30 juin 2017.
Comment déclarer en douane les produits phytopharmaceutiques ?
Sur sa déclaration d’importation, en case 44, l’opérateur inscrit le code document 2046, puis le numéro d'AMM complet.
L'AMM est exigé pour la mise en libre pratique des marchandises. Ce n’est que sur présentation du numéro d'AMM que les formalités de dédouanement sont effectuées, dans n’importe quel bureau de douane, au choix de l’opérateur.
Lorsque le régime douanier du transit est sollicité, l'AMM n'est pas exigée, à la condition que le produit soit autorisé dans l'État de destination.
Existe-t-il des accords particuliers avec certains pays, permettant de déroger à l’obligation de présentation d'AMM à l’importation ?
Un produit phytopharmaceutique qui est autorisé dans un État membre (État membre d’origine) peut, sous réserve de l’octroi d’un permis de commerce parallèle, être introduit, mis sur le marché ou utilisé en France s’il est établi que la composition du produit phytopharmaceutique est identique à celle d’un produit phytopharmaceutique déjà autorisé en France.
Le permis de commerce parallèle est valable pendant la durée de l’autorisation du produit de référence.
Les permis de commerce parallèle sont octroyés par l’ANSES.
Services en ligne & formulaires
Les informations relatives à la demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) se trouvent sur le site internet de l'ANSES :
https://www.anses.frInfos Douane Service
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