Les végétaux, produits végétaux et autres objets listés dans les différentes annexes du règlement d'exécution (UE) 2019/2072 modifié sont soumis, selon les cas, à prohibition d'importation, à contrôles phytosanitaires à l'arrivée en Union Européenne, ou à exigences particulières. Ainsi :

• sont interdits à l’importation :
  • les végétaux, produits végétaux et autres objets repris à l’annexe VI, du règlement d'exécution (UE) 2019/2072 modifié ou à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2018/2019 ;
  • les végétaux, produits végétaux et autres objets, lorsqu’ils sont introduits dans certaines zones protégées, de l’annexe IX du règlement d'exécution (UE) 2019/2072 modifié.
• sont soumis à un contrôle phytosanitaire, avant d’être autorisés à l’importation : les végétaux, produits végétaux et autres objets repris à l’annexe XI partie A et à l'annexe XII du règlement d'exécution (UE) 2019/2072 modifié.

Ces listes se fondent sur la nomenclature douanière.

• sont soumis à des exigences particulières préalables à l'importation : les matériaux d'emballages en bois, qu'ils soient effectivement utilisés ou non pour le transport d'objets de tout type (palettes, cageots, bois d'arrimage, planches pour chargement etc).

Tout importateur (ou son déclarant) de végétaux ou de produits végétaux, mais aussi tout importateur (ou son déclarant) utilisant des emballages en bois (palettes, cageots, bois d'arrimage, planches pour chargement etc) pour les marchandises qu'il importe (que ces emballages soient effectivement utilisés ou non pour le transport de marchandises).

Un Document Sanitaire Commun d'Entrée - Produit de Plantes (DSCE-PP - aussi appelé CHED-PP pour Common Health Entry Document - plant product) est requis pour chaque envoi de marchandises figurant dans les annexes XI A et XII du règlement (UE) 2019/2072 modifié.

Les végétaux et produits végétaux qui sont soumis à la présentation en douane d'un DSCE-PP doivent obligatoirement être pré-notifiés dans le logiciel TRACES préalablement à leur importation. Cette pré-notification a lieu au moins 1 jour ouvrable avant l'arrivée de la marchandise sur le territoire européen.

Pour obtenir la délivrance d'un DSCE-PP, les végétaux sont soumis à un contrôle phytosanitaire, lequel est mis en œuvre par les inspecteurs phytosanitaires du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire (SIVEP).

Les contrôles phytosanitaires en poste de contrôle frontalier (PCF) comprennent trois phases : un contrôle documentaire, un contrôle d’identité et un contrôle physique.

Ils sont réalisés dès l’introduction des lots sur le territoire douanier de l’Union (TDU). Aussi, les importateurs doivent veiller à importer les végétaux et produits végétaux soumis à contrôle phytosanitaire via un point d’entrée doté d’un PCF (la liste des PCF est fixée à l'annexe II de l'arrêté du 19 février 2020).

Aux termes du contrôle phytosanitaire, un DSCE-PP est délivré, qui atteste de la réalisation du contrôle et du résultat de ce contrôle.

Le DSCE-PP doit obligatoirement être présenté à l'appui de la déclaration en douane, quel que soit le régime douanier sollicité (même en cas de demande de placement sous transit).

Les services douaniers n’autorisent le placement des végétaux et produits végétaux sous un régime douanier que lorsque l’opérateur responsable de l’envoi (généralement le déclarant) leur a présenté le DSCE-PP dûment signé par les autorités phytosanitaires du PCF. Le DSCE-PP est exigible pour le placement des marchandises sous tout régime douanier, y compris le transit.

Il doit être dûment complété par l'inspecteur phytosanitaire officiel (Partie II), daté et signé électroniquemen.

Le DSCE ne peut pas faire l’objet d’une soumission cautionnée (D48).

Sur sa déclaration d’importation, en case 44, l’opérateur inscrit le code document C085.

La référence des DSCE/CHED délivrés par TRACES-NT commence par « CHEDPP... » et doit être reprise telle quelle en case 44 de la déclaration d'importation avec le code document C085, pour permettre le bon fonctionnement de l'interconnexion TRACES-FR/DELTA-G.

Précision : en cas de transit (DELTA T) : le code document 851 et les références du DSCE-PP doivent apparaître en case 44 « Documents/certificats produits » du document d'accompagnement transit.

La redevance phytosanitaire a pour objectif de couvrir les frais occasionnés par les contrôles documentaires, d’identité et physiques réalisés à l’importation par le SIVEP. Elle est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de végétaux, produits végétaux et autres objets, de statut non Union, en provenance d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne.

Les tarifs de la redevance sont prévus à l'annexe III de l’arrêté du 25/06/2012 modifié.

Elle est due par l’importateur et solidairement due par son représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte.

Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.

Sur le plan pratique, l’opérateur indique, en case 44 de la déclaration d'importation, le CANA correspondant à la redevance phytosanitaire à l’importation (CANA Q003, Q004, Q234 ou Q235).

Les seuls végétaux exemptés de tout contrôle et de tout document, et qui peuvent donc être importés librement et sans limite de quantité, sont les suivants : bananes, noix de coco, durian, dattes, ananas.

Il existe par ailleurs un accord particulier avec la Suisse, permettant de déroger à l’obligation de contrôle phytosanitaire à l’importation.

L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération de Suisse relatif aux échanges de produits agricoles permet de reconnaître une équivalence entre les législations phytosanitaires des deux parties et facilite les échange de  végétaux et produits végétaux.

Cet accord permet de déroger très largement à l'obligation de DSCE-PP pour les importations de végétaux et de produits végétaux repris dans la réglementation phytosanitaire.

Il établi des listes de végétaux qui peuvent être importés sans document et/ou sans obligation de passage en PCF.

Le tableau ci-dessous reprend les documents exigibles en fonction des appendices de l’annexe IV de l’accord UE-Suisse, à laquelle se classent les végétaux :

L’annexe IV de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération de Suisse est régulièrement mise à jour.

La réglementation phytosanitaire s’applique aux emballages en bois* définis comme étant les matériaux d’emballage en bois ou les produits du bois (à l’exclusion des produits en papier) destinés au soutien, à la protection ou au transport d’une marchandise, que ces matériaux soient effectivement utilisés ou non pour le transport d'objets de toute sorte.

Les emballages en bois sont soumis, à l'importation sur le territoire de l’Union, aux dispositions de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires numéro 15, ou NIMP15, relative aux directives pour la réglementation de matériaux d'emballages à base de bois dans le commerce international.

Cette norme contraint les professionnels de la filière à procéder au traitement des matériaux d'emballages en bois, et impose le marquage signalisé IPPC (« épis de blé »).

* Article 1 du règlement délégué (UE) 2019/2125 concernant les règles relatives à la réalisation des contrôles officiels spécifiques sur les matériaux d'emballages en bois, à la notification de certains envois et aux mesures à prendre en cas de manquement

• Règlement (UE) 2016/2031 modifié du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
• Règlement (UE) 2017/625 modifié du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
• Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 modifié de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
• Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 modifié de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement ;
• Et plusieurs règlements d'application, notamment :
  • le règlement délégué (UE) 2019/2124 ;
  • le règlement délégué (UE) 2019/1602 ;
  • le règlement délégué (UE) 2019/2123 ;
  • le règlement délégué (UE) 2019/2125 ;
  • le règlement d'exécution (UE) 2019/1715.