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Démarche
Obtenir l'agrément de Destinataire enregistré à titre occasionnel
Obtenir l'agrément de Destinataire enregistré à titre occasionnel
L’agrément de « Destinataire enregistré à titre occasionnel » (DETO) permet de recevoir des produits soumis à accise en suspension de droits. Cet agrément est limité à une seule réception, selon une quantité de marchandise définie, en relation avec un seul expéditeur et valable le temps nécessaire à l’acheminement et à la réception par le destinataire.
Elle ne permet pas d'expédier ou stocker des produits soumis à accise en suspension de droits.
L'agrément de « destinataire enregistré à titre occasionnel » est particulièrement adapté aux professionnels de la vente aux particuliers ou de la restauration (épicerie, restaurant, bar ou tout autre professionnel détenteur d'une licence débit de boissons ou d'une licence restaurant) qui souhaitent s'approvisionner en suspension de droits de manière très ponctuelle.
Qui dois-je contacter pour demander cet agrément?
La demande d'obtention de l'agrément de destinataire enregistré à titre occasionnel doit se faire auprès du service des douanes territorialement compétent.
Le service compétent est celui dans le ressort duquel sera établi le site de réception indiqué lors de votre demande d'agrément.
Quels documents me seront demandés ?
Pour obtenir votre agrément, vous devez fournir les documents suivants :
- l'autorisation d’établissement ou d'exploitation et le numéro d'identification de l'entreprise SIREN/Siret ;
- le feuillet 1 et le recto du feuillet 2 de la déclaration préalable par un destinataire enregistré à titre occasionnel, qui peut être téléchargée dans la rubrique Service en ligne & formulaires en bas de la page ;
- la facture pro forma reprenant la dénomination commerciale, la quantité et, pour les bières et l'alcool fort, le degré d'alcool du produit en %.
En outre, à partir du 1er janvier 2024, les modalités de paiement des droits liquidés par le biais du téléservice CIEL évolueront. Le télérèglement par mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B) deviendra obligatoire au premier euro. Les opérateurs professionnels qui sollicitent un agrément de destinataire enregistré à titre occasionnel (et qui n'auraient pas déjà enregistré un compte bancaire pour le paiement de leurs impôts) doivent préalablement enregistrer un compte bancaire et éditer un mandat bancaire SEPA interentreprises (B2B) sur leur espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr. Le mandat bancaire doit être transmis à leur établissement bancaire.
Pour plus d'informations :
Une fois ces justificatifs traités par le bureau de douane local, ce dernier vous indiquera la marche à suivre pour effectuer votre paiement.
Que dois-je faire après la réception de ma commande ?
Vous devez :
- déposer, à votre bureau de douane local, le feuillet 3 et le recto du feuillet 4 de la déclaration de réception par un destinataire enregistré à titre occasionnel, qui peut être téléchargée dans la rubrique Service en ligne & formulaires en bas de la page. Si les produits reçus ne correspondent pas à la commande, vous devez l'indiquer dans la déclaration de réception afin que le montant des taxes puisse être ajusté ;
- le feuillet 3 doit être conservé par le destinataire enregistré à titre occasionnel;
- le DAE doit être apuré dans le téléservice EMCS-GAMMA.
Service en ligne & formulaires
Consulter l'Annuaire de la douane :
Télécharger le modèle de déclaration préalable :
Télécharger le modèle de déclaration de réception :
Consulter la notice d'utilisation des déclaration préalable et de réception :
Pour vous informer
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
