Démarche
Obtenir l'agrément d'Expéditeur enregistré

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L'agrément d' « Expéditeur enregistré » (EE) permet d'expédier des produits en suspension de droits d'accise en suite de leur importation. L'expédition peut s'effectuer à destination de la France ou d'un autre État membre.

Cet agrément est délivré pour une durée illimitée et permet d'expédier des produits soumis à accise dans la limite de la garantie financière que vous mettez en place. Elle ne permet pas de recevoir ou de stocker des produits soumis à accise en suspension de droits.

Cet agrément est particulièrement adapté à l'activité d'un représentant en douane agissant pour le compte d'un client qui souhaite importer des marchandises soumises à accise depuis un pays situé hors Union européenne.

Qui dois-je contacter pour demander cet agrément ?

Vous devez contacter votre bureau de douane local.

Pour connaître les coordonnées de votre bureau de douane, veuillez consulter l'annuaire de la douane.

Quels documents me seront demandés ?

Pour obtenir votre agrément d'expéditeur enregistré, vous devez fournir les documents suivants :

une demande d'agrément d' « Expéditeur enregistré », rédigée sur papier libre ;
l'autorisation d’établissement ou d'exploitation et le numéro d'identification de l'entreprise SIREN/Siret ;
l’acte désignant le responsable de l’entreprise et un spécimen de sa signature ;
les procurations émanant des dirigeants ayant compétence pour signer des actes engageant l'entreprise ;
le modèle de comptabilité des expéditions de produits que vous souhaitez utiliser ;
les documents relatifs à la mise en place d'une garantie financière. Pour connaître les modalités de mise en place d'une garantie, veuillez consulter la rubrique Démarches associées située en bas de la page.

Quelles seront mes obligations une fois l'agrément obtenu ?

Vous devez tenir une comptabilité des expéditions.

Vous n'avez aucune obligation en matière d'acquittement des droits d'accise car, en tant qu'Expéditeur enregistré, vous ne mettez pas à la consommation les produits soumis à accise que vous expédiez.