Démarche
Obtenir un certificat de vieillissement pour une boisson spiritueuse
Dans certains pays situés en dehors de l'Union européenne, les autorités exigent la production d'un certificat de vieillissement pour autoriser l'importation des boissons spiritueuses. En l'absence de ce certificat, les produits peuvent être retournés au pays exportateur de départ.
L'article 13 du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019prévoit que les opérations de vieillissement doivent être effectuées sous le contrôle fiscal d'un État membre ou sous un contrôle présentant des garanties équivalentes.
Le contrôle du vieillissement du Cognac, de l'Armagnac et du Calvados est réalisé par des organismes professionnels désignés par l'administration.
Pour les autres produits, les opérateurs qui souhaitent obtenir un certificat de vieillissement pour les boissons spiritueuses qu'ils ont soumises à une opération de vieillissement et qu'ils veulent exporter, peuvent le faire viser par leur bureau gestionnaire, sur présentation d'un extrait de la comptabilité-matières justifiant la durée de vieillissement revendiquée et le volume de produit concerné.
Le certificat de vieillissement n'est visé par le bureau gestionnaire que pour les exportations directes d'un lot déterminé de boissons spiritueuses, à leur sortie des chais.
Quels produits sont concernés ?
Les boissons spiritueuses qui font l'objet d'un vieillissement, et plus généralement celles qui revendiquent une mention d'âge sur l'étiquetage.
Le Cognac, l'Armagnac et le Calvados font l'objet de procédures spécifiques. Ils ne sont pas concernés par la présente démarche.
Quelles formalités s'appliquent au visa du certificat de vieillissement ?
L'opérateur responsable de l'opération de vieillissement télécharge le modèle de certificat de vieillissement. Il le remplit et le transmet à son bureau gestionnaire.
Le visa du certificat par le bureau gestionnaire est subordonné au suivi par l'opérateur dans sa comptabilité-matière des opérations de vieillissement.
Le certificat de vieillissement doit être accompagné d'un extrait de la comptabilité-matières, attestant que l'opérateur dispose dans ses stocks d'un volume suffisant de produit, au moins égal à celui exporté pour la classe d'âge revendiquée.
Avantage du dispositif de certification
L'opérateur a la possibilité de sécuriser l'exportation de ses boissons spiritueuses en faisant attester que les produits ont été vieillis conformément à la mention d'âge sur l'étiquetage.
Précisions réglementaires
Formulaire
Modèle de certificat de vieillissement à faire viser auprès de l'administration des douanes :
Infos Douane Service
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