Démarche
Solliciter la douane pour obtenir un certificat d’information sur les règles qui encadrent l'activité de représentant en douane enregistré (RDE)
Sur demande, l’administration délivre par écrit un certificat d’information présentant les règles et les obligations applicables à la situation décrite dans votre demande. L’administration engage sa responsabilité en cas d’informations incomplètes ou erronées.
Qui est concerné ?
Tout professionnel qui souhaite exercer l’activité de représentant en douane enregistré (RDE).
Précisions réglementaires
Décret 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité.
Formulaire
La demande de certificat d’information doit être adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects de votre région sur le formulaire dédié :
Pour vous informer
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
