Démarche
Vous exportez des armes vers un pays tiers à l’UE, un COM (hors Saint-Martin) ou la Nouvelle-Calédonie
L'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments vers un pays tiers à l'Union européenne est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation. Cette autorisation varie en fonction du classement des armes :
- l'exportation des armes à feu dites civiles, munitions et leurs éléments repris à l'article R. 316-40 du code de la sécurité intérieure est soumise à licence d'exportation d'armes à feu (LEAF)
- l'exportation des armes, munitions et leurs éléments repris à la liste de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié (Military List) est soumise à licence d'exportation de matériels de guerre (LEMG)
Qui est concerné par cette démarche ?
Toute personne qui détient régulièrement en France une ou plusieurs armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D et qui souhaite les exporter vers un pays tiers à l'Union européenne.
Quelles armes sont concernées ?
Les armes à feu, munitions et leurs éléments soumis à licence d'exportation d'armes à feu (LEAF) sont les suivants :
- les armes à feu à percussion annulaire, munitions et leurs éléments classées aux 2° et 3° de la catégorie A1, au 1° de la catégorie B et aux a bis, b et e du 2° de la catégorie B ;
- les armes à feu, munitions et leurs éléments classés au 5° de la catégorie A1 ;
- les armes à feu, munitions et leurs éléments classés aux d et f du 2° de la catégorie B ;
- les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans la catégorie C ;
- les armes à feu, munitions et leurs éléments classés au g de la catégorie D.
Les armes à feu, munitions et leurs éléments soumis à LEMG sont ceux repris à la liste de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié. Cette liste reprend notamment les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B qui ne sont pas repris à l'article R. 316-40 du code de la sécurité intérieure.
Attention : l'obtention d'une licence ne vous dispense pas de l'accomplissement des formalités douanières à l'exportation (déclaration en douane).
Services en ligne & formulaires
Les demandes de LEMG doivent être déposées en téléchargeant le formulaire cerfa 14942 et en l'envoyant complété à la direction générale de l'armement :
Formulaire cerfa 14942Les demandes de licence d'exportation d'armes à feu (LEAF) peuvent être déposées au moyen du service en ligne e-APS (via SOPRANO Accès Simplifié) :
Les demandes de licence d'exportation d'armes à feu (LEAF) peuvent également être déposées en téléchargeant le formulaire cerfa 15025 et en le renvoyant, en 3 exemplaires originaux, complété et accompagné des pièces justificatives, à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'adresse suivante :
- Ministère de l'économie des finances et de la relance
Direction générale des douanes et droits indirects
Service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA)
11, rue des deux communes - Immeuble les Allées
93558 Montreuil cedex
Tél. : 01 57 53 43 98
Pour savoir quelles pièces justificatives présenter à l'appui de votre demande d'autorisation en fonction de votre situation et du classement de vos armes, munitions ou leurs éléments, consultez le tableau ci-dessous :
Pour plus d'informations, consultez le site internet de la DGA :
Ministère des armées - Contrôle des exportations et régulation du commerce des …Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
