Biens et technologies à double usage (civil ou militaire)

Mise à jour le 29/06/2023

Matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés, biens et technologies à double usage, produits explosifs.

La douane est chargée de mettre en œuvre la réglementation communautaire relative aux biens et technologies à double usage, civil et militaire

Le contrôle des exportations des biens et technologies à double usage est un outil pour lutter contre la dissémination des armes conventionnelles et la prolifération des armes de destruction massive. Il s’exerce principalement sur le fondement d’une réglementation européenne.

Le règlement (UE) 2021/821 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte), entré en vigueur le 9 septembre 2021, a abrogé le règlement (CE) 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 qui régissait auparavant la matière.

En fonction de leurs caractéristiques techniques, certains biens à double usage peuvent relever des dispositions de l'arrêté du 27 juin 2012 (JORF du 30 juin 2012) fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à procédure spéciale d'exportation.

Avant toute opération d'exportation, il est donc conseillé de consulter les services compétents du ministère de la défense.

 

Retrait de la destination «Russie» du champ d’application des autorisations générales d’exportation de l’Union EU003, EU004 et EU005

Le règlement délégué (UE) 2022/699 de la Commission du 3 mai 2022 modifie l'annexe II du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil afin de retirer la destination «Russie» du champ d’application des autorisations générales d’exportation de l’Union EU003 (exportation après réparation/remplacement), EU004 (exportation temporaire pour exposition ou foire) et EU005 (télécommunications).

Mise à jour des annexes I et IV du règlement (UE) 2021/821

Le règlement délégué (UE) 2022/1 de la Commission du 20 octobre 2021 modifiant le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des biens à double usage est entré en vigueur le 7 janvier 2022.

La liste des biens à double usage figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821 doit être mise à jour régulièrement pour que les obligations internationales en matière de sécurité puissent être pleinement respectées, que la transparence soit assurée et que la compétitivité des opérateurs économiques soit maintenue. Les listes de contrôle adoptées dans le cadre des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations ont été modifiées au cours de l’année 2020. L'annexe I du règlement (UE) 2021/821 est donc révisée par le règlement délégué (UE) 2022/1. L'annexe IV - se référant à certaines rubriques de l'annexe I - est également amendée par ce même règlement délégué.

Nouveaux codes documents à renseigner sur la déclaration en douane d'exportation à compter du 9 septembre 2021

À compter du 9 septembre 2021, l'opérateur qui détient une licence délivrée par le Services des Biens à Double Usage (SBDU) ne doit plus renseigner le code document X002 mais utiliser en lieu et place l'un des codes documents ci-après, en fonction de la nature de sa licence :

  • X060 Autorisation individuelle d'exportation (FRI) - Article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil.
     
  • X061 Autorisation générale d'exportation de l'Union n° EU001 - ANNEXE II A - visée à l'article 12, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil.
     
  • X062 Autorisation générale d'exportation de l'Union n° EU002 - ANNEXE II B - visée à l'article 12, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil.
     
  • X063 Autorisation générale d'exportation de l'Union n° EU003 - ANNEXE II C - visée à l'article 12, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil.
     
  • X064 Autorisation générale d'exportation de l'Union n° EU004 - ANNEXE II D - visée à l'article 12, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil.
     
  • X065 Autorisation générale d'exportation de l'Union n° EU005 - ANNEXE II E - visée à l'article 12, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil.
     
  • X066 Autorisation générale d'exportation de l'Union n° EU006 - ANNEXE II F - visée à l'article 12, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil.
     
  • X067 Autorisation générale d'exportation de l'Union n° EU007 - ANNEXE II G - visée à l'article 12, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil.
     
  • X068 Autorisation générale d'exportation de l'Union n° EU008 - ANNEXE II H - visée à l'article 12, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil.
     
  • X070 Autorisation globale d'exportation (FRGL) - visée à l'article 12, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil.
     
  • X071 Autorisations générales nationales d'exportation dans les journaux officiels nationaux (FRGE) - ANNEXE III C - visées à l'article 12, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil.

L'obligation de renseigner les codes documents 2423 (licence dématérialisée) ou 2885 (licence papier) en sus du nouveau code document (X060 à X071) demeure inchangée.

Point BREXIT

À compter du 1er janvier 2021, les formalités suivantes sont applicables :

  • Les licences de transfert intracommunautaires de BDU à destination du Royaume-Uni délivrées jusqu’au 31 décembre 2020 demeurent valides jusqu’à leur date d'échéance initiale.

  • Les exportations de BDU postérieures au 31 décembre 2020 à destination du Royaume-Uni doivent faire l’objet d’une déclaration en douane et d’une autorisation générale EU001 conformément  à l'annexe II.A du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage. Les opérateurs souhaitant exporter vers le Royaume-Uni peuvent se prévaloir de leur autorisation générale EU001 délivrée avant le Brexit, du fait de leur extension automatique à ce "pays de confiance" au 1er janvier 2021. Cependant, les opérateurs ayant de nouveaux flux à destination du Royaume-Uni sont invités à déposer des demandes d'EU001, sous réserve de satisfaire aux conditions de l’annexe II.A du règlement (UE) n° 2021/821.

  • Les licences délivrées par le Royaume-Uni pour une exportation au départ du territoire douanier de l'Union sont caduques à compter du 1er janvier 2021.

Pour tout renseignement, s'adresser à

Informations règlementaires

Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau COMINT2 - Restrictions et sécurisation des échanges
11 rue des Deux Communes
93558 Montreuil cedex
Tél. : 01 57 53 43 98
Télécopie : 01 57 53 48 32

DGE - SBDU

Direction générale des entreprises (classement des biens à double usage)
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique
Service des biens à double usage (SDBU)
Boîte Postale 80001
67, rue Barbès
94201 IVRY-SUR-SEINE
Site : https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr

ANSSI

Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information - ANSSI
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - SGDSN
51, boulevard de la Tour-Maubourg
75700 Paris
Tél. : 01 71 75 84 05 ou 01 71 75 84 06
Courriel : secretariat.anssi@ssi.gouv.fr (pour écrire à la direction), communication@ssi.gouv.fr (question d’ordre général)

DGA/DI

Ministère des Armées (classement des matériels de guerre)
60, boulevard du Général Martial Valin CS21623
75509 Paris Cedex 15
Courriel : dga-di.classement.fct@intradef.gouv.fr

Pour mieux comprendre les biens à double usage

Tutoriel vidéo

Liens et téléchargements