Rubrique 1

Bureau de dédouanement

Dans la marge supérieure, à gauche de la rubrique n°1 inscrivez le code du bureau de douane où vous déposez votre déclaration (voir liste des codes bureaux).

Rubrique 1: Déclaration

1ère subdivision :

3 codes possibles :

• IM pour les importations
• EX pour les exportations
• CO pour les introductions et expéditions (échanges avec les territoires fiscaux spéciaux)

2nde subdivision : une lettre identifiant le type de déclaration.

Liste des lettres possibles :

• A pour une déclaration normale (procédure normale, article 62 du code)
• B pour une déclaration incomplète (procédure simplifiée, article 76, paragraphe 1, a) du code)
• C pour une déclaration simplifiée (procédure simplifiée, article 76, paragraphe 1, b) du code)
• D pour le dépôt d'une déclaration normale (telle que visée sous code A) avant que le déclarant soit en mesure de présenter les marchandises.
• E pour le dépôt d'une déclaration incomplète (telle que visée sous code B) avant que le déclarant soit en mesure de présenter les marchandises.
• F pour le dépôt d'une déclaration simplifiée (telle que visée sous code C) avant que le déclarant soit en mesure de présenter les marchandises.
• X pour une déclaration complémentaire dans le contexte d'une procédure simplifiée définie sous B.
• Y pour une déclaration complémentaire dans le contexte d'une procédure simplifiée définie sous C.
• Z pour une déclaration complémentaire dans le contexte d'une procédure simplifiée visée à l'article 76, paragraphe 1, c) du code (l'inscription des marchandises dans les écritures.

A titre d'exemple, une déclaration d'importation anticipée (normale) sera codifiée IM (import) D (anticipée).

Rubriques 2 à 10

Rubrique 2. Expéditeur / Exportateur

Mentionnez vos nom et adresse. Si vous représentez une société, inscrivez sa raison et son numéro SIREN.

Rubrique 3. FORMULAIRES

Ne pas remplir cette rubrique, elle est remplie automatiquement par le système selon le nombre d’articles de la déclaration (en 2ème sous-case, un formulaire par nombre d’articles).

Rubrique 4. LISTE DE CHARGEMENT

Ne pas remplir.

Rubrique 5. ARTICLES

Nombre de positions tarifaires (NDP : nomenclature de dédouanement des produits), reprises dans la déclaration et ses intercalaires.

Rubrique 6. TOTAL DES COLIS

Nombre des cartons, caisses, etc.

Rubrique 7 : Numéro de référence

Cette indication concerne la référence attribuée (c'est à dire le numéro de dossier) par la personne intéressée sur le plan commercial à l'envoi en questions. Celle-ci peut prendre la forme du numéro de référence unique pour les envois (RUE).
A remplir seulement si vous souhaitez faire mention d'une référence interne à l'entreprise.

Rubrique 8 : Destinataire

Nom ou raison sociale et adresse complète du destinataire réel de la marchandise. Dans le cas d'importation, indiquez également le n° SIREN (9 chiffres) de votre entreprise ou de celle que vous représentez.

Rubrique 9. RESPONSABLE FINANCIER

Ne pas remplir.

Rubrique 10. PAYS DE PREMIÈRE DESTINATION/DERNIÈRE PROVENANCE

Ne pas remplir.

Rubriques 11 à 20

Rubrique 11. Pays de transformation

Ne pas remplir.

Rubrique 12.

Ne pas remplir.

Rubrique 13. Indicateurs AFD / DST / PET / STR

Ne pas remplir.

Rubrique 14. Déclarant / Représentant

Vous-même ou votre représentant légal ou habilité par procuration.

Rubrique 15. PAYS D'EXPORTATION

A l'exportation, cette rubrique n'est à servir que si la déclaration en douane est utilisée simultanément comme document de transit communautaire. Dans ce cas, inscrivez "France" en toutes lettres. A l'importation, inscrivez le nom du pays de provenance.

Rubrique 15a. CODE DU PAYS D'EXPORTATION

À l'exportation, cette rubrique est remplie dans le cas où une marchandise est exportée depuis la France vers un pays tiers et qu'elle a été acheminée au préalable depuis un autre État membre. A l'importation, indiquez le code du pays de provenance
(voir la liste des codes pays).

Rubrique 15b. DÉPARTEMENT D'EXPEDITION

A ne remplir que pour les opérations d'exportation. Indiquez le numéro du département d'expédition initiale de la marchandise (deux caractères numériques).

Rubrique 16. PAYS D'ORIGINE

Ne pas remplir.

Rubrique 17. PAYS DE DESTINATION

Ne remplir que pour les opérations d'exportation. Inscrivez le non du pays de destination en toutes lettres.

Rubrique 17a. CODE PAYS DE DESTINATION

Remplir pour les opérations d'exportation et d'importation (feuillets 1-2-3).
(Voir la liste des codes pays).

Rubrique 17b. DÉPARTEMENT DE DESTINATION

Remplir uniquement pour les opérations d'importation (feuillets 6-7-8).
Indiquez le n° du département de destination effective de la marchandise (deux caractères numériques).

Rubrique 18. Identité et nationalité du moyen de transport au départ / à l'arrivée

Ne pas remplir à l'importation.

1ère sous-case - Identité du moyen de transport
En cas de transport par route, indiquez le n° d'immatriculation du camion et de la remorque.

2e sous-case - Ne pas remplir.

Rubrique 19. CONTENEUR

Transport par conteneur : 1 - Autres : 0

Rubrique 20. CONDITIONS DE LIVRAISON

1ère sous-case - CIV (conditions internationales de vente) de la Chambre de commerce internationale : 3 caractères alphabétiques.

2e sous-case- Lieu prévu sur le contrat de transport à préciser.

3e sous-case- Code supplémentaire afférent au lieu de livraison prévu au contrat. Vous inscrivez :

• si la localité est située en France : 1 - Ex : EXW.ORLEANS.1.
• si la localité est située sur le territoire d'un autre État membre : 2 - Ex.: CIP.ROTTERDAM.2.
• si la localité est située en dehors de l’UE : 3 - Ex.: CIF.OSAKA.3.

Rubriques 21 à 30

Rubrique 21. Identité et nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière

Ajouts et précisions apportées aux mentions sur les moyens de transport

1ère sous-case - Ne pas remplir.

2e sous-case - Nationalité. Code de la nationalité du moyen de transport franchissant la frontière externe de PUE (voir liste codes pays).

Rubrique 22. MONNAIE ET MONTANT TOTAL FACTURE.

1ère sous-case - Indiquez le code de la monnaie, dans laquelle la facture est libellée. La codification des monnaies est alphabétique sur trois caractères selon la norme iso.

2e sous-case - Le montant total facturé correspondant au montant que vous recevez de votre client feuillets 1-2-3... ou que vous versez à votre fournisseur, feuillets 6-7-8. II doit être exprimé dans la devise de facturation dont la codification est indiquée en première sous-rubrique.

Rubrique 23. TAUX DE CHANGE

Si votre facture est établie en devises étrangères, le taux à prendre en considération est

• pour les monnaies des pays faisant partie de la zone EURO, le taux de conversion défini par le règlement CE 2866/98 ;
• pour les monnaies des pays ne participant pas à la zone EURO quotidiennement cotées et publiées, le taux de change constaté l'avant-dernier mercredi du mois précédent et publié au journal officiel de la République française -JORF) du jour même ou du jour suivant. Ce taux reste en vigueur du premier au dernier jour du mois considéré, sauf s'il est remplacé par un taux résultant de la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde dans les conditions fixées par le BOD n° 3609 du 18 décembre 1998.
• pour les monnaies cotées mais non publiées habituellement au JORF, le taux publié mensuellement au BOD ;
• le cas échéant, le taux conventionnel défini entre vous et votre partenaire commercial, s'il correspond au taux réellement utilisé pour le calcul du prix payé ou à payer.

Rubrique 24 : Nature de la transaction

Inscrivez le code 11 pour les opérations d'achats ou de ventes. Pour le commerce direct avec/par des particuliers (y compris les ventes à distance), inscrivez le code 12 et pour le troc, le code 13.
Autres cas : rapprochez-vous d'un bureau de douane pour obtenir la liste des codes à jour ou consultez le BOD n° 5730 du 14 décembre 1992.

Rubrique 25. MODE DE TRANSPORT FRANCHISSANT LA FRONTIÈRE EXTERNE DE L'UE et Rubrique 26. MODE DE TRANSPORT AU DÉPART A L'EXPORTATION ET A L'ARRIVÉE A DESTINATION A L'IMPORTATION

La codification à utiliser est la suivante :

1. Transport maritime
2. Transport par chemin de fer
3. Transport par route
4. Transport par air
5. Envois postaux
6. Installations de transport fixes
7. Transport par navigation intérieure
8. Propulsion propre

Rubrique 27. LIEU DE CHARGEMENT OU DE DÉCHARGEMENT

Ne pas remplir.

Rubrique 28. DONNÉES FINANCIÈRES ET BANCAIRES

Ne pas remplir.

Rubrique 29. Bureau de sortie / d'entrée

Code du bureau de douane de sortie ou d'entrée par lequel les marchandises franchissent la frontière française uniquement s'il s'agit d'un port ou d'un aéroport (voir liste des codes).

Rubrique 30. LOCALISATION DES MARCHANDISES

Lieu où les marchandises peuvent être examinées lors du dédouanement : hangars, quai, etc.

Rubriques 31 à 50

Rubrique 31 : Colis et désignation des marchandises

Ajout de nouvelles codifications emballage (voir règlement n° 883 / 2005)
Sur la première ligne : les marques, numéros, nombre et nature des colis. Le cas échéant : numéro(s) du ou des conteneur(s).
Sur la deuxième ligne : désignation commerciale précise pour permettre l'identification des marchandises et leur classification immédiate et certaine.

Rubrique 32. ARTICLE

Indiquez le numéro d'ordre de l'article par rapport au nombre total des articles déclarés (NDP) dans la rubrique 5 de la déclaration et ses intercalaires.

Rubrique 33. Code des marchandises

Utilisation du TARIC (accessible sur le site Europa) : nomenclature à 10 chiffres.

Rubrique 34. CODE PAYS D'ORIGINE

34a : ne servir qu'à l'importation, feuilles 6-7-8.
34b : ne pas remplir.

Rubrique 35. MASSE BRUTE (KG)

Indiquez le poids brut (poids net de la marchandise + emballage) arrondi au kilogramme (sans décimale, sauf si la masse brute est inférieure à 1 kg).

Rubrique 36. : Préférence

Nouvelle codification
Cette rubrique n'est applicable que dans les relations avec les pays tiers à l'importation. Elle doit être remplie chaque fois qu'un régime tarifaire préférentiel est sollicité.

Le code à indiquer est un code à 3 chiffres qui résulte de la combinaison d'un chiffre relatif au cadre juridique des préférences tarifaires avec deux chiffres relatifs aux divers instruments de gestion des préférences. Les codes applicables sont les suivants :

1. Le premier chiffre du code
Code Régime tarifaire

• 0 Autres préférences tarifaires
• 1 Régime tarifaire erga omnes (sans certificat à fin préférentielle)
• 2 Système de préférences généralisées (SPG)
• 3 Aucun des cas suivants (EUR1, ATR ou document équivalent)

2. Les deux chiffres suivants du code
Code. Régime tarifaire

• 00. Aucun des cas suivants
• 10. Suspension tarifaire
• 15. Suspension tarifaire avec destination particulière
• 18. Suspension tarifaire avec certificat sur la nature particulière du produit
• 19. Suspension tarifaire pour les produits importés avec certificat d’aptitude au vol
• 20. Contingent tarifaire
• 23. Contingent tarifaire avec destination particulière
• 25. Contingent tarifaire avec certificat sur la nature particulière du produit
• 28. Contingent tarifaire après perfectionnement passif
• 40. Destination particulière résultant du tarif douanier commun
• 50. Certificat sur la nature particulière du produit
• 99. Non-perception de droits de douane en vertu des dispositions communautaires ou qui relèvent d'accords d'union douanière conclus par l'Union européenne.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous rapprocher du bureau de douane ou de la cellule-conseil aux entreprises la plus proche de votre établissement.

Rubrique 37. Régime

On entend par régime douanier la destination douanière donnée à une marchandise par le dépôt d'une déclaration de douane et qui détermine sa situation vis-à-vis de la réglementation.

1ère subdivision : régime sollicité + régime précédent
Régimes possibles :

• 00 - Ce code est utilisé pour indiquer qu'il n'y a aucun régime précédent
• 01 – Mise en libre pratique avec réexpédition simultanée dans le cadre des échanges entre des parties du territoire douanier de la Communauté auxquelles les dispositions de la directive 77/388/CEE sont applicables et des parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre des parties de ce territoire où ces dispositions ne s'appliquent pas.
• 02 - Mise en libre pratique de marchandises en vue de l'application du régime de perfectionnement actif (système du rembours)
• 07 - Mise en libre pratique et placement simultané sous un régime d'entrepôt autre qu'un régime d'entrepôt douanier.
• 10 – Exportation définitive
• 11 - Exportation des produits compensateurs obtenus à partir de marchandises équivalentes dans le cadre du régime du perfectionnement actif (système de la suspension) avant que les marchandises d'importation ne soient placées sous le régime.
• 21 – Exportation temporaire dans le cadre du régime du perfectionnement passif
• 22 - Exportation temporaire autres que celle visée sous le code 21
• 23 – Exportation temporaire en vue d’un retour ultérieur en l’état
• 31 – Réexportation
• 40 – Mise en libre pratique avec mise à la consommation simultanée
• 41 - Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif (système du rembours)
• 42 – Mise en libre sans mise à la consommation simultanée, avec livraison dans un Etat membre
• 45 - Mise en libre pratique et mise à la consommation soit de la TVA soit des accises de marchandises et leur placement sur le régime de l’entrepôt fiscal
• 48 - Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de produits de remplacement dans le cadre du régime de perfectionnement passif, avant l'exportation de marchandises d'exportation temporaire.
• 49 - Mise à la consommation de marchandises communautaires dans le cadre des échanges entre des parties du territoire douanier de la Communauté auxquelles les dispositions de la directive 77/388/CEE sont applicables et des parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre des parties de ce territoire où ces dispositions ne s'appliquent pas. Mise à la consommation de marchandises dans le cadre des échanges entre la Communauté et les autres pays avec lesquels celle-ci a établi une union douanière.
• 51 - Placement sous le régime de perfectionnement actif (système de la suspension)
• 53 - Importation pour placement sous le régime de l'admission temporaire
• 61 - Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique simultanée de marchandises qui ne font pas l'objet d'une livraison exonérée de TVA
• 63 - Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique simultanée de marchandises avec exonération de la TVA pour livraison dans un autre État membre
• 68 - Réimportation avec mise à la consommation partielle et mise en libre pratique simultanée et placement sous un régime d'entrepôt autre qu'un régime d'entrepôt douanier
• 71 - Placement sous le régime de l'entrepôt douanier
• 76 - Placement de marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier afin d'obtenir, avant l'exportation, le paiement des restitutions particulières à l'exportation
• 77 - Placement en entrepôt douanier ou en zone franche ou en entrepôt franc avec préfinancement, de produits transformés ou de marchandises, destinés à être exportés après transformation
• 78 - Placement de marchandises en zone franche soumise aux modalités de contrôle du type II
• 91 - Placement sous le régime de transformation sous douane
• 92 - Transformation sous douane dans un autre État membre (sans que les marchandises n'y aient été mises en libre pratique)

2nde subdivision : régime communautaire.

Ce code est composé d'un caractère alphabétique suivi de deux caractères alphanumériques doit être utilisé. Ce code apporte des précisions sur le régime sollicité, en 1ère subdivision de la déclaration en douane.

Le premier caractère identifie une catégorie de mesures selon la ventilation suivante :

• Perfectionnement actif : Axx
• Perfectionnement passif : Bxx
• Franchises : Cxx
• Admission temporaire :Dxx
• Produits agricoles : Exx
• Divers : Fxx

A titre d'exemple. Une importation pour placement sous le régime de l'admission temporaire de matériel scientifique sera un 53 00 D13.

Rubrique 38. MASSE NETTE (KG)

Poids de la marchandise sans emballage exprimé en kg sans décimale.

Rubrique 39 - CONTINGENT

 

Rubrique 40. DÉCLARATION SOMMAIRE/DOCUMENT PRÉCÉDENT

Adoption d'une structure communautaire d'identification des déclarations sommaires d’entrée ou de sortie, déclarations initiales ou documents précédents.

Rubrique 41. UNITÉS SUPPLÉMENTAIRES

Pour chaque position statistique, si le tarif d'usage le prévoit, indiquez dans l'unité de mesure demandée la quantité de marchandises concernée. Les quantités complémentaires ne doivent pas faire état de décimale : l'arrondissement des quantités se fait à l'unité la plus proche (par dérogation à cette règle, les unités supplémentaires entre 0 et 1 sont toujours codifiées 1).

Rubrique 42. PRIX DE L'ARTICLE

Ne pas remplir en procédure manuelle.

Rubrique 43. Code Méthode d'évaluation

Il s'agit d'une création de codification des méthodes d'évaluation :

• 1 – Valeur transactionnelle des marchandises importées
• 2 – Valeur transactionnelle des marchandises identiques
• 3 – Valeur transactionnelle des marchandises similaires
• 4 – Valeur déductive
• 5 – Valeur calculée
• 6 – Valeur sur la base des données disponibles

Rubrique 44. MENTIONS SPÉCIALES/DOCUMENTS PRODUITS/CERTIFICATS ET AUTORISATIONS

Adoption d’une codification communautaire des mentions spéciales, documents produits et autorisations.
Pour les documents nationaux, maintien d’une codification nationale mais selon la structure déterminée au niveau communautaire.

Rubrique 45. AJUSTEMENT

A remplir à l'importation des pays tiers uniquement si un ajustement au prix payé ou à payer a été fixé.

Rubrique 46. VALEUR STATISTIQUE

Il s'agit de la valeur des marchandises y compris les frais de transport et d'assurance jusqu'à la frontière française. Elle doit être exprimée en euros.

Rubrique 47. CALCUL DES IMPOSITIONS

Type, base d'imposition, quotité, montant, mode de paiement. Adoption d'une codification communautaire des codes taxes

Rubrique 48. REPORT DE PAIEMENT

Ne pas remplir.