Une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par toute personne qui réceptionne des déchets, dangereux ou non dangereux et exploitant une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) relative au stockage ou au traitement thermique des déchets ou par toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets à l'étranger dans une installation équivalente.
Taux 2020 de la taxe générale sur les activités polluantes 1
Installation de stockage de déchets non dangereux autorisée
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
| Unité de perception | Taux en euros applicables en France continentale et en Corse (au 1er janvier 2020 et seulement pour 2020) | Taux en euros spécifiques applicables en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion (au 1er janvier 2020 et seulement pour 2020) | |
|---|---|---|---|
| A - Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté. | Tonne | 25 | 18,75 |
| B - Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision de casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté. | Tonne | 35 | 26,25 |
| C - Relevant à la fois des A et B. | Tonne | 18 | 13,5 |
| D - Autre cas que A, B ou C. | Tonne | 42 | 31,5 |
Sur le territoire de Guyane :
- pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, accessible par voie terrestre, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne, et pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, non accessible par voie terrestre le tarif est fixé à 3 € par tonne.
- pour les déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé à 4,80 € par tonne.
Sur le territoire de Mayotte :
- pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne.
- pour les déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé à 4,80 € par tonne.
Installation de traitement thermique de déchets non dangereux autorisée
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux autorisée ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
| Unité de perception | Taux en euros (applicables au 1er janvier 2020 et seulement pour 2020) | Taux spécifiques applicables en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion | |
|---|---|---|---|
| A - Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité. | Tonne | 12 | 9 |
| B - Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80mg/Nm3. | Tonne | 12 | 9 |
| C - Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65. | Tonne | 9 | 6,75 |
| D - Relevant à la fois des A et B. | Tonne | 9 | 6,75 |
| E - Relevant à la fois des A et C. | Tonne | 6 | 4,50 |
| F - Relevant à la fois des B et C. | Tonne | 5 | 3,75 |
| G - Relevant à la fois des A, B et C. | Tonne | 3 | 2,25 |
| H - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes (applicable à partir de 2021). | Tonne | - | - |
| I - Autres cas que A à H. | Tonne | 15 | 11,25 |
Installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux
| Unité de perception | Taux en euros (applicables au 1er janvier 2020 et seulement pour 2020) | Taux spécifiques applicables en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion | |
|---|---|---|---|
| Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux, ou transférés vers une telle installation située dans un autre État 2. | Tonne | 13,15 | 13,15 |
Installation autorisée de stockage de déchets dangereux
| Unité de perception | Taux en euros (applicables au 1er janvier 2020 et seulement pour 2020) | Taux spécifiques applicables en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion | |
|---|---|---|---|
| Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État 2. | Tonne | 26,29 | 26,29 |
2 Lorsque plusieurs tarifs prévus pour les installations de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux sont applicables, le tarif le plus faible s’applique à l’assiette concernée.
| TGAP « Émissions polluantes » | Unité de perception | Taux en euros, y compris en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion (applicables au 1er janvier 2020 et seulement pour 2020) |
|---|---|---|
| Oxydes de soufre et autres composés soufrés | Tonne | 144,08 |
| Acide chlorhydrique | Tonne | 49,04 |
| Protoxyde d’azote | Tonne | 73,58 |
| Oxydes d’azote et autres composés oxygénés de l’azote, à l’exception du protoxyde d’azote | Tonne | 173,91 |
| Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils | Tonne | 144,08 |
| Poussières totales en suspension (PTS) | Tonne | 275,28 |
| Arsenic | Kilogramme | 529,65 |
| Sélénium | Kilogramme | 529,65 |
| Mercure | Kilogramme | 1059,29 |
| Benzène | Kilogramme | 5,3 |
| Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) | Kilogramme | 52,97 |
| Plomb | Kilogramme | 10,39 |
| Zinc | Kilogramme | 5,2 |
| Chrome | Kilogramme | 20,79 |
| Cuivre | Kilogramme | 5,2 |
| Nickel | Kilogramme | 103,95 |
| Cadmium | Kilogramme | 519,78 |
| Vanadium | Kilogramme | 5,2 |
| TGAP « Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes » | Unité de perception | Taux en euros, y compris en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion (applicables au 1er janvier 2020 et seulement pour 2020) |
|---|---|---|
| Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes. | Tonne | 49,94 |
| TGAP « Lessives » | Unité de perception | Taux en euros, y compris en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion (applicables au 1er janvier 2020 et seulement pour 2020) |
|---|---|---|
| Dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids. | Tonne | 44,81 |
| Dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids. | Tonne | 193,03 |
| Dont la teneur en phosphates est supérieure à 30 % du poids. | Tonne | 321,73 |
| TGAP « Matériaux d’extraction » | Unité de perception | Taux en euros, y compris en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion (applicables au 1er janvier 2020 et seulement pour 2020) |
|---|---|---|
| Matériaux d’extraction | Tonne | 0,20 |
Tarif applicable aux installations de déchets non autorisées
À compter du 1er janvier 2020, un tarif relatif aux installations de stockage et de traitement thermique non autorisées est applicable aux réceptions de déchets dangereux comme de déchets non dangereux réceptionnés ou transférés dans une telle installation.
Le A-0 du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes prévoit que :
- « Les réceptions dans les installations non autorisées relèvent du tarif le plus élevé prévu pour chacun des tableaux mentionnés au premier alinéa du présent A-0 pour, respectivement, les installations de stockage ou d’incinération, majoré de 110 € par tonne. »
- « Relèvent du même tarif les réceptions effectuées dans une installation autorisée en méconnaissance des prescriptions de ces autorisations ainsi que les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance des réglementations d’effet équivalent mentionnées au premier alinéa du présent A-0. »
Notes :
1 Le 1 bis de l’article 266 nonies du code des douanes prévoit que : « 1 bis. À compter du 1er janvier 2013, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année ».
Par conséquent, en 2020, les tarifs de la TGAP sont augmentés de 1,6 %. Toutefois, cette augmentation ne s’applique pas aux tarifs prévus pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage et de traitement thermique de déchets non dangereux.
En effet, le premier alinéa du présent 1 bis ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2026 aux tarifs prévus aux tableaux des a et b du A du 1.