Lorsque le service des douanes réalise un contrôle de votre activité et de vos déclarations, ses conclusions constituent une garantie fiscale pour vous.
Lorsque le service des douanes réalise un contrôle de votre situation, il examine plusieurs points et sollicite des justificatifs et des explications de votre part. À l’issue de ses vérifications, l’administration prend une position formelle sur chacun des points examinés. Sur chacun de ces points, elle confirme la conformité ou constate une non-conformité qui conduit à un redressement de droits et taxes.
Ces conclusions seront opposables à l’administration lors de contrôles à venir.
Cette garantie est valide jusqu’à une nouvelle prise de position ou à un changement de règlementation.
Le rescrit-contrôle ne peut pas porter sur les règles issues du code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application.
Le rescrit-contrôle ne peut pas porter sur les règles issues du code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application.
Exemple :
- Vous utilisez du gaz naturel dans le cadre de votre activité industrielle en exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). À l’issue d’un contrôle, le service des douanes constate que votre utilisation du gaz naturel relève d’un double usage, exonérée du paiement de la TICGN. Le service des douanes vous remet des conclusions écrites qui confirment le bien fondé de l’exonération dont vous bénéficiez. Ces conclusions seront opposables à l’administration en cas de contrôles ultérieurs.