PABLO I - Déclaration de conformité RGAA

La direction générale des douanes et droits indirects s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la Détaxe électronique pour les touristes (PABLO-I).

État de conformité

La Détaxe électronique pour les touristes (PABLO-I), est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par un expert indépendant mandaté par la direction interministérielle du numérique (DINUM) révèle que 41 % des 81 critères testés du RGAA 4.0 sont respectés.

Critères non conformes

  • Critère 1.1
    Chaque image porteuse d’information a-t-elle une alternative textuelle ?
  • Critère 5.1
    Chaque tableau de données complexe a-t-il un résumé ?
  • Critère 5.3
    Pour chaque tableau de mise en forme, le contenu linéarisé reste-t-il compréhensible (hors cas particuliers) ?
  • Critère 5.6
    Pour chaque tableau de données, chaque en-tête de colonnes et chaque en-tête de lignes sont-ils correctement déclarés ?
  • Critère 5.7
    Pour chaque tableau de données, la technique appropriée permettant d’associer chaque cellule avec ses en-têtes est-elle utilisée (hors cas particuliers) ?
  • Critère 6.1
    Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
  • Critère 7.1
    Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?
  • Critère 7.3
    Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?
  • Critère 8.2
    Pour chaque page web, le code source généré est-il valide selon le type de document spécifié (hors cas particuliers) ?
  • Critère 8.3
    Dans chaque page web, la langue par défaut est-elle présente ?
  • Critère 8.6
    Pour chaque page web ayant un titre de page, ce titre est-il pertinent ?
  • Critère 9.1
    Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ?
  • Critère 9.2
    Dans chaque page web, la structure du document est-elle cohérente (hors cas particuliers) ?
  • Critère 10.7
    Dans chaque page web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ?
  • Critère 11.5
    Dans chaque formulaire, les champs de même nature sont-ils regroupés, si nécessaire ?
  • Critère 11.6
    Dans chaque formulaire, chaque regroupement de champs de formulaire a-t-il une légende ?
  • Critère 11.10
    Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
  • Critère 12.6
    Les zones de regroupement de contenus présentes dans plusieurs pages web (zones d’en-tête, de navigation principale, de contenu principal, de pied de page et de moteur de recherche) peuvent-elles être atteintes ou évitées ?
  • Critère 12.7
    Dans chaque page web, un lien d’évitement ou d’accès rapide à la zone de contenu principal est-il présent (hors cas particuliers) ?
  • Critère 12.9
    Dans chaque page web, la navigation ne doit pas contenir de piège au clavier. Cette règle est-elle respectée ?
  • Critère 13.3
    Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 02/04/2021. Elle a été mise à jour le 02/04/2021.

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  1. Accueil
  2. Émission

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le référent accessible de la direction générale des douanes et droits indirects pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyer un message : referent-accessibilite@douane.finances.gouv.fr

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant. Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.