Situation
Vous déménagez à l’étranger avec des biens culturels
Pour protéger le patrimoine culturel national et européen, une réglementation spécifique encadre la circulation des biens qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.
Différents documents d’accompagnement, délivrés par le ministère de la culture, sont requis à la sortie du territoire douanier national et à la sortie du territoire douanier de l’Union.
Bases légales ou réglementaires
Réglementation nationale :
- Code du patrimoine : articles L.111-1 à L.111-12 ; articles L.114-1 à L.114-6, articles R.111-1 à D.111-25 ; Annexe 1 aux articles R. 111-1, R. 111-3, R 111-13 et R. 111-17.
Réglementation européenne :
- Règlement (CE) 116/2009 du conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels ;
- Règlement d'exécution (UE) 1081/2012 de la commission du 9 novembre 2012 portant dispositions d'application du Règlement (CE) 116/2009 du conseil concernant l'exportation de biens culturels.
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