Mesure d’urgence concernant la présence non autorisée de riz génétiquement modifié dans les produits à base de riz originaire ou en provenance de Chine

Cette mesure d’urgence est prévue par la décision d’exécution n°2011/884/UE de la Commission du  22 décembre 2011 modifiée par la décision d’exécution n°2013/287/UE de la Commission du 13 juin 2013.

• Décision d’exécution n°2011/884/UE

La mesure vise l’importation des denrées alimentaires et aliments pour animaux à base de riz originaire ou en provenance de Chine qui sont énumérés à l’annexe I de la décision d’exécution n°2011/884/UE modifiée. 

Cette annexe reprend 27 positions tarifaires : outre le riz lui-même, sont visés essentiellement les vermicelles, les gâteaux de riz, les sauces, etc.

L’importation de ces produits doit être réalisée au point d’entrée dans l’Union dans un Poste de Contrôle Frontalier (PCF) ouvert au contrôle sanitaire des marchandises soumises à la mesure d'urgence : 

• Aéroport de Roissy,
• Calais, Dunkerque-Port, 
• Le Havre-Port, 
• Marseille-Port, Marseille-Marignane et Marseille-Fos-Port Saint-Louis du Rhône,
• La Réunion,
• Guyane (uniquement concernant les denrées destinées à la consommation humaine)

Les formalités déclaratives

L’arrivée des denrées originaires de pays tiers et soumises à la mesure d’urgence doit être notifiée au PCF dans l’application Traces-NT (règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire).

À ce titre, la société importatrice (ou son représentant) doit compléter la partie I du document sanitaire commun d’entrée (modèle DSCE-D pour les denrées d’origine non animale) dans Traces-NT pour chaque envoi de produits (un envoi est une quantité de biens du même type ou de la même classe ou ayant la même description, couvert par le même certificat, acheminé par le même moyen de transport et provenant du même pays tiers).

• Les opérateurs qui souhaitent s’enregistrer dans l’application Traces-NT doivent le faire sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/tracesnt/login 

Pour remplir le document, il convient de se référer aux notes explicatives du règlement délégué 2019/1715 du 30 septembre 2019 (établissant les règles du fonctionnement de l’IMSOC).

Un guide pour le renseignement de la partie I du DSCE-D (CHED-D en anglais) est également disponible en anglais sur Traces-NT (Onglet « Aide »/ « Documentation »).

L’envoi doit également être accompagné d’un certificat sanitaire (conforme au modèle établi à l’annexe III de la décision n°2013/287/UE) et d’un (ou plusieurs) rapport(s) d’analyse couvrant l’ensemble des lots composant l’envoi (conforme(s) au modèle établi à l’annexe IV de la décision n°2013/287/UE), attestant de l’absence de riz génétiquement modifié et signés par les autorités chinoises.

Ces documents doivent être joints dans Traces-NT au DSCE-D, qui doit être transmis au moins un jour ouvrable avant l’arrivée physique de la marchandise (sauf dérogation en cas de contraintes logistiques empêchant le respect de ce délai) à l’autorité compétente du PCF.

Un mail doit être transmis parallèlement au PCF avec la date et l’heure prévues de l’arrivée physique des produits, de manière à permettre au PCF d’organiser le cas échéant un contrôle physique.

• Liste des Postes de Contrôle Frontaliers français et Points de Contrôle désignés (PCF et PC)[PDF]

Chaque envoi doit être identifié par le code inscrit sur le certificat sanitaire et le DSCE-D. Chaque sac individuel (ou tout autre forme de conditionnement) appartenant à cet envoi doit être identifié grâce à ce code.

Les contrôles réalisés par le PCF

Le contrôle documentaire

Un contrôle documentaire est systématiquement réalisé par les autorités compétentes du PCF.

Le contrôle d’identité et le contrôle physique

Le contrôle d’identité est un examen destiné à vérifier si les documents qui accompagnent l’envoi correspondent à l’étiquetage et au contenu de l’envoi en question.
Le contrôle physique consiste en un prélèvement d’échantillons sur chaque lot de l’envoi par le PCF pour une analyse en laboratoire, de manière à vérifier que les produits importés ne contiennent aucun OGM non autorisé.

Précisions sur le contrôle physique

L’analyse de l’échantillon prélevé est réalisé par le Service Commun des Laboratoires (SCL). L’acheminement de l’échantillon est assuré par l’opérateur et réalisé à ses frais. 
Si le résultat de cette analyse conclut à la non-conformité du lot, une contre-analyse peut être réalisée aux frais de l’opérateur par le laboratoire de son choix, à ses frais.

Dans l’attente des résultats d’analyse, l’envoi peut, sous certaines conditions et sur autorisation du PCF, faire l’objet d’une procédure de poursuite du transport (acheminement de la marchandise vers son lieu de dédouanement dans l’attente des résultats d’analyse). La marchandise doit rester sous surveillance douanière dans l’attente de la réception des résultats d’analyse et de la décision du PCF.

Paiement de la redevance

Ces contrôles font l’objet d’une redevance.

Son montant est déterminé selon les modalités définies en annexe de l’arrêté du 28 juin 2017 fixant les montants des redevances pour les contrôles à l’importation de denrées alimentaires d’origine non animale mentionnées dans les règlements et décisions pris en application de l’article 53 du règlement (CE) n°178/2002.

Les formalités douanières

Le DSCE-D dûment visé par le PCF doit être mentionné sur la déclaration en douane de placement sous tout régime douanier pour attester de la réalisation du contrôle sanitaire : le code-document « C678 », suivi des références du DSCE-D, doit être indiqué en case 44 de la déclaration en douane. 

À l’issue du contrôle douanier visant à s’assurer de l’adéquation entre les marchandises déclarées à l’importation et le DSCE-D, l’envoi peut être placé sous tout régime douanier (mise en libre pratique notamment).

Dispositions particulières

• Les denrées alimentaires ou aliments à base de riz originaires ou provenant de Chine non listés à l’annexe I de la décision 2011/884/UE modifiée peuvent être contrôlées afin de s’assurer de leur conformité au regard de la réglementation européenne relative aux OGM (cf. article 2.1 de la décision 2011/88/UE modifiée par la décision du 13 juin 2013). Dans ce cas, la notification préalable n’est pas exigée et le paiement de la redevance n’est pas dû.
• La mesure d’urgence ne s’applique pas à l’importation de denrées destinées à un particulier pour sa consommation et son utilisation personnelles.
• Les produits appartenant aux sous-positions tarifaires listés dans l’annexe I de la décision mais qui ne contiennent pas de riz ne font pas l’objet de la notification préalable. Lors des formalités douanières, il doit être indiqué en case 44 de la déclaration en douane la DTP « Y062 » (« Produits ne contenant pas de riz, ne consistant pas en riz ou n’étant pas produits à partir de riz - Décision d'exécution de la Commission 2011/884/UE »).