Situation
Vous souhaitez obtenir le remboursement/la remise des droits
Si vous avez acquitté des droits de douane, des droits anti-dumping, des droits additionnels ou des droits compensateurs, ou êtes tenu de les acquitter, vous pouvez sous certaines conditions et pour certains motifs en demander le remboursement ou la remise.
Bases légales ou règlementaires
Les différentes bases légales permettant de solliciter un remboursement ou une remise de droits à l'importation sont les suivantes :
- Article 116§1 CDU : Invalidation de la déclaration en douane ;
- Article 117 CDU : Trop perçu ;
- Article 118 CDU : Marchandises défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat ;
- Article 119 CDU : Erreur des autorités douanières ;
- Article 120 CDU : Equité.
Documentations relatives
Depuis le 1er mai 2016 :
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Règlementation applicable en matière de remboursement ou de remise de droits à l'importation - PDF 651 Ko
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