Situation
Vous livrez ou utilisez pour la première fois des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes sur le marché intérieur
Vous devez déclarer et payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour toutes les quantités d'huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes, livrées ou utilisées, pour la première fois sur le marché national.
Vous devez également déclarer à l'administration des douanes et droits indirects, les quantités d'huiles de base et additifs mises à la consommation et livrées sur le marché national.
Démarches
- Mettre à la consommation ou livrer des huiles de base sur le territoire national
- Livrer pour la première fois des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes sur le territoire national
- Utiliser pour la première fois des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes sur le territoire national
- Payer par télépaiement SEPA la TGAP
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Bases légales ou règlementaires
- Articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes
- Décret 99-508 du 17 juin 1999
- Bulletin officiel des douanes 7310 du 27 juin 2019
Documentations relatives
- Taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
-
Tableau des tarifs de la TGAP pour l'année 2020 - PDF 85 Ko -
Tableau des tarifs de la TGAP pour l'année 2019 - PDF 84 Ko
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