Situation
Vous souhaitez garantir plusieurs opérations réalisées au niveau communautaire

Si vous réalisez une opération de transit ou si vous effectuez plusieurs opérations douanières à partir d'un ou plusieurs autres états membres de l'Union européenne, avec ou sans report de paiement pour les opérations réalisées en France, vous devez mettre en place une garantie dite « globale » de portée communautaire.

Des réductions du montant à garantir pourront s'appliquer en cas de détention du statut « Opérateur Économique Agréé » ou du respect de tout ou partie des critères d'obtention de celui-ci.

Bases légales ou règlementaires

  • Autorisation de garantie: articles 89 à 94 du Code des Douanes de l'Union (Règlement UE 952/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 9 Octobre2013).
  • Garantie globale : article 95 du Code des Douanes de l'Union (Règlement UE 952/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 9 Octobre2013).
  • Réduction du montant de la garantie financière : article  95 du Code des Douanes de l'Union et article 84 du Règlement Délégué du Code des Douanes de l'Union (Règlement Délégué UE 2015/2446 de la Commission Européenne du 28 Janvier 2015).
  • Arrêté prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie : Arrêté du 10/12/2018.

  • Circulaire du 4 décembre 2018 relative aux garanties du dédouanement : Circulaire CPAD1834089C.

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