Situation
L'assujettissement à la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
Cette taxe est due à l'administration des douanes par les entreprises de transport public maritime qui embarquent des passagers à destination de certains espaces naturels protégés.
Bases légales ou règlementaires
- Articles L.423-47 à L.423-56 du code des impositions sur les biens et services
- Articles R.321-11 à D.321-15 du code de l'environnement ;
- Arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe ;
- Circulaire NOR BUDD1403877C du 19 février 2014 relative à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés (DA 18-027 / BOD 7237) ;
- Circulaire NOR CPAD1902443C du 24 janvier 2019 relative à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés ( DA 19-003/ BOD 7288) modifiant la circulaire du 19 février 2014.
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