Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des entreprises, la DGDDI met en place des dispositions exceptionnelles d'étalement des paiements des impositions nées entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 qui resteraient impayées.

Ces mesures, destinées aux entreprises justifiant de difficultés financières avérées liées à la crise économique générée par l'épidémie, s'adressent à tous les professionnels redevables d'impositions auprès de la DGDDI.

Elles se traduisent par des possibilités d'étalement des paiements pouvant atteindre trois ans, accordées sur décision du receveur des douanes.

Sur demande expresse de votre part, la recette des douanes auprès de laquelle les sommes sont dues procédera à un examen de votre dossier.

Afin de faciliter le traitement de votre demande, la DGDDI met à votre disposition un formulaire à remplir et à retourner sur la messagerie fonctionnelle de votre recette de rattachement.

• Le formulaire sur lequel adresser vos demandes de plan de règlement échelonné dérogatoire

Ces demandes devront être déposées auprès des recettes au plus tard le mercredi 30 septembre 2020.