Dans le cadre du processus législatif, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 18 janvier 2024 à un accord provisoire sur le contenu 

• Du projet de règlement européen relatif aux exigences LCB-FT du secteur privé, qui harmonise les obligations applicables en matière de définition des professions qui y sont assujetties, de vigilance renforcée, de paiement en espèces, de bénéficiaires effectifs et pays tiers à haut risque.
• Du projet de directive européenne relative aux mécanismes LCB-FT, qui précise les obligations des États membres et des institutions européennes en matière de registres des bénéficiaires effectifs, de responsabilité des cellules de renseignement financier, d'action des superviseurs et d'évaluation des risques.

Plusieurs évolutions concernent plus particulièrement les marchands d'art et d'antiquités, les commissaires priseurs et les négociants de pierres et métaux précieux :

• L'harmonisation des catégories de professionnels assujettis aux obligations LCB-FT pour les négociants de produits de luxe couvrant les négociants de métaux précieux et de pierres précieuses, les bijoutiers, les horlogers, les orfèvres, les négociants de biens culturels et les négociants de voitures de luxe, d'avions et de yachts.
• La mise en place d'une limite maximale de paiement en espèces de 10 000€ dans tous les États Membres, ces derniers restant libres d'adopter une approche nationale plus restrictive.
• La mise en place d'une obligation de vérification de l'identité du client occasionnel pour les opérations en espèces d'un montant supérieur à 3 000€.
• L'obligation d'appliquer des mesures de vigilance renforcée aux transactions effectuées à titre occasionnel et aux relations d'affaires auxquelles participent des pays tiers à haut risque tels que désignés par la Commission européenne.
• Un renforcement de la supervision des professionnels du secteur non financier avec la mise en place des "collèges de surveillance" et l'application de nouvelles normes techniques.

Les textes vont maintenant être finalisés et présentés aux représentants des États membres au sein du comité des représentants permanents et au Parlement européen pour approbation avant leur publication au Journal officiel de l'UE et leur entrée en vigueur.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le communiqué de presse du Conseil européen.