Le projet de loi portant mise en conformité du droit de visite douanière et modernisation de l'action douanière tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-2010 du 22 septembre 2022, déclarant l'inconstitutionnalité du droit de visite des agents des douanes prévu à l'article 60 du code des douanes, dont l’effet est reporté au 1^er septembre 2023.

Vers un nouveau cadre législatif pour l’action des services douaniers

La censure du Conseil constitutionnel nécessite l'élaboration d'un nouveau cadre législatif d'action des agents des douanes permettant de mieux circonstancier l'exercice du droit de visite en tenant compte de ses lieux d’exercice, des motifs de sa mise en œuvre et des garanties apportées aux droits des personnes afin d'assurer une conciliation équilibrée entre la recherche d'auteurs d'infractions douanières avec la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée.

La projet de loi donne ainsi un cadre rénové du droit de visite. Il permet d’engager dans les prochains mois, un important travail de recodification du code des douanes qui n'a fait l'objet d'aucune réforme d'ensemble depuis 1948. Ce projet de loi donne par ailleurs de nouveaux moyens d'action et d'investigation aux agents des douanes.

De nouveaux moyens d’action et d’investigation

Pour permettre aux agents des douanes de continuer à assurer avec efficacité les missions de protection du territoire et de la population et de lutte contre la fraude, leurs pouvoirs d'investigation seront ainsi modernisés et adaptés aux évolutions des menaces criminelles et au recours croissant par les fraudeurs à l'usage des technologies pour faire prospérer leurs trafics, tout en protégeant leur anonymat.

Discours de Bruno Le Maire et Gabriel Attal sur le projet de loi