Tout opérateur qui met sur le marché à la consommation en France des bières brassées par des petites brasseries indépendantes.

Sur la déclaration récapitulative mensuelle :

• Au moment du dépôt de la déclaration récapitulative mensuelle, renseigner les quantités de produits éligibles au taux réduit.

La petite brasserie indépendante qui met à la consommation les produits qu'elle a fabriqués doit pouvoir justifier qu'elle remplit les critères pour que ses produits bénéficient du taux réduit.

Justification sur les titres de mouvements :

• a) Pour les produits fabriqués par une petite brasserie indépendante établie en France :

Il convient de présenter les titres de mouvement correctement annotés (DAE) avec les mentions relatives au certificat annuel de petit producteur indépendant ou à l’auto-certification.

• b) Pour les bières obtenues auprès d'un producteur ou d'un intermédiaire dans d'autres États-membres de l'Union européenne :

Il convient de présenter les titres de mouvement correctement annotés avec les mentions relatives au certificat annuel de petit producteur indépendant ou à l’auto-certification, si l'État membre le permet :

• sur le DAE, pour les produits reçus en droits suspendus depuis un autre État membre ;
• sur le DSA, pour les produits pour lesquels les droits ont été acquittés dans un autre État membre préalablement à l’envoi.

• Articles L.313-22 et L.313-23 du code des impositions sur les biens et services (ex-Article 520 A du code général des impôts)
• Article 178-0 bis A et suivants de l'annexe III au code général des impôts