Démarche
Déclarer du gazole et/ou des supercarburants en provenance d’un État membre de l’Union européenne sans passage par un établissement fiscal suspensif
Le gazole et les supercarburants régionalisés soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) font l’objet de formalités déclaratives spécifiques lorsqu’ils sont introduits en provenance d’un État membre de l’Union européenne et qu’ils ne sont pas détenus dans un établissement fiscal suspensif.
Qui est concerné par cette démarche ?
Tout opérateur qui introduit ces produits énergétiques depuis un État membre de l’Union européenne doit accomplir des formalités déclaratives auprès de l’administration des douanes.
Comment pouvez-vous déclarer ?
Vous pouvez effectuer vos déclarations directement sur le service en ligne ISOPE (Informatisation de la saisie des opérations produits énergétiques) accessible sur le site douane.gouv.fr dans votre espace compte utilisateur. Vos déclarations seront ainsi directement transmises au service compétent.
À quel service devez-vous transmettre votre déclaration de mise à la consommation ?
Si vous effectuez vos déclarations de manière dématérialisée c’est-à-dire directement sur le service en ligne ISOPE (Informatisation de la saisie des opérations produits énergétiques) vos déclarations sont automatiquement transmises à votre bureau pôle ENERGIE.
Si vous effectuez, à titre exceptionnel, vos déclarations sur formulaire papier vous devez déposer vos déclarations auprès de votre bureau pôle ENERGIE de rattachement.
Quels sont les produits concernés ?
Doivent faire l'objet d'une déclaration conformément à la présente démarche, les gazoles et les supercarburants régionalisés utilisés comme carburant.
Quels formulaires devez-vous utiliser pour déclarer du gazole ou des supercarburants en provenance d’un État membre de l’Union européenne sans passage par un établissement fiscal suspensif ?
Pour déclarer du gazole ou des supercarburants régionalisés à usage carburant en provenance d’un État membre de l’Union européenne sans passage par un établissement fiscal suspensif, vous devez utiliser les formulaires déclaratifs de mise à la consommation SG2 et PPE.
Quand devez-vous effectuer votre déclaration de mise à la consommation ?
La périodicité à laquelle vous devez procéder au dépôt de vos déclarations de mise à la consommation varie en fonction de votre statut, du flux de marchandises et du produit déclaré.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre bureau pôle ENERGIE de rattachement.
Précisions réglementaires
Vous pouvez trouver les détails de cette réglementation dans la circulaire du 26 octobre 2012 relative à la circulation des produits énergétiques et formalités applicables pour l’acquittement de la fiscalité (Bulletin officiel de douanes 6950).
Services en ligne & formulaires
Le service en ligne ISOPE (Informatisation de la saisie des opérations produits énergétiques) vous permet de déclarer la mise à la consommation de vos produits énergétiques :
Opération sur les produits énergétiques (ISOPE)Formulaire permettant de déclarer la mise à la consommation des supercarburants et des gazoles à la suite d'une introduction intracommunautaire (déclaration SG2) :
Formulaire cerfa 13451Formulaire permettant de déclarer la mise à la consommation des supercarburants et des gazoles à la suite d'une introduction intracommunautaire (Déclaration PPE). Cette déclaration suit et récapitule la déclaration SG2 :
Questions fréquentes
Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020.
Les produits régionalisés sont les carburants pour lesquels une partie des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est reversée aux régions notamment en fonction des volumes de supercarburants et de gazole consommés sur leur territoire.
Les produits actuellement régionalisés sont les suivants : les supercarburants de la position tarifaire 27 10 12 49 90, 27 10 12 49 11, 27 10 12 45 90, 27 10 12 45 11, et les gazoles de la position tarifaire 27 10 19 43 21, 27 10 19 43 29, 27 10 19 43 30, 27 10 19 43 90, 27 10 20 11 21, 27 10 20 11 29.
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