Démarche
Déclarer la fabrication d’additifs fabriqués hors régime suspensif ou la fabrication de gazole et/ou de supercarburants pour modèles réduits
La fabrication d’additifs et la fabrication de carburants pour modèles réduits en dehors d’un établissement fiscal suspensif, soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), font l’objet de formalités déclaratives spécifiques.
Qui doit déclarer ?
Tout opérateur qui met à la consommation des additifs carburants/combustibles ou des carburants doit accomplir des formalités déclaratives auprès de l’administration des douanes.
Quels sont les produits concernés ?
Doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration des douanes :
- Les additifs listés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes destinés à additiver des carburants ou des combustibles et qui ne disposent pas d’un taux de taxe ;
- les additifs listés au tableau C du 1 de l’article 265 du code des douanes destinés à additiver des carburants ou des combustibles ;
- les produits énergétiques listés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes utilisés comme carburant pour modèles réduits et qui ne disposent pas d’un taux de taxe ;
- les produits énergétiques listés au tableau C du 1 de l’article 265 du code des douanes utilisés comme carburant pour modèles réduits ;
- tout produit y compris non énergétique utilisé comme carburant pour modèles réduits.
Comment pouvez-vous déclarer ?
Vous pouvez effectuer vos déclarations directement sur le service en ligne ISOPE (Informatisation de la saisie des opérations produits énergétiques) accessible sur le site douane.gouv dans votre espace compte utilisateur. Vos déclarations seront ainsi directement transmises au service compétent.
Quels formulaires devez-vous utiliser ?
- Pour les additifs du tableau C et les additifs du tableau B destinés à additiver des combustibles ou des carburants non régionalisés vous devez utiliser les formulaires déclaratifs de mise à la consommation : AH2 et PPE.
- Pour les additifs du tableau C et les additifs du tableau B destinés à additiver des carburants régionalisés vous devez utiliser les formulaires déclaratifs de mise à la consommation : SG2 et PPE.
- Pour les carburants pour modèles réduits équivalents à un gazole ou à un supercarburant régionalisé, vous devez utiliser les formulaires déclaratifs de mise à la consommation : SG2 et PPE.
- Pour les carburants pour modèles réduits équivalents à un gazole ou à un supercarburant non régionalisé, vous devez utiliser les formulaires déclaratifs de mise à la consommation : AH2 et PPE.
À quel service devez-vous transmettre votre déclaration ?
Si vous effectuez vos déclarations de manière dématérialisée c’est-à-dire directement sur le service en ligne ISOPE (Informatisation de la saisie des opérations produits énergétiques) vos déclarations sont automatiquement transmises à votre bureau pôle ÉNERGIE.
Si vous effectuez vos déclarations sur formulaire papier, à titre exceptionnel, vous devez déposer vos déclarations auprès de votre bureau pôle ÉNERGIE de rattachement.
Quand devez-vous effectuer votre déclaration ?
La périodicité à laquelle vous devez procéder au dépôt de vos déclarations de mise à la consommation varie en fonction de votre statut, du flux de marchandises et du produit déclaré.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre bureau pôle ÉNERGIE de rattachement.
Précisions réglementaires
Vous pouvez trouver les détails de cette réglementation dans la circulaire du 26 octobre 2012 relative à la circulation des produits énergétiques et formalités applicables pour l’acquittement de la fiscalité (Bulletin officiel des douanes 6950).
Services en ligne & formulaires
Le service en ligne ISOPE (Informatisation de la saisie des opérations produits énergétiques) vous permet de déclarer la mise à la consommation de vos produits énergétiques soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques :
Opération sur les produits énergétiques (ISOPE)Formulaire permettant de déclarer la mise à la consommation d’additifs carburants non régionalisés, d’additifs combustibles destinés à un usage carburant non régionalisé ou la mise à la consommation des carburants pour modèles réduits équivalents à un gazole ou à un supercarburant non régionalisé (déclaration AH2) :
Formulaire cerfa 13449Formulaire permettant de déclarer la mise à la consommation d’additifs carburants régionalisés, d’additifs combustibles destinés à un usage carburant régionalisé ou la mise à la consommation des carburants pour modèles réduits équivalents à un gazole ou à un supercarburant régionalisé (déclaration SG2) :
Formulaire permettant de déclarer la fabrication d’additifs et la fabrication de carburants pour modèles réduits en dehors d’un établissement fiscal suspensif (Déclaration PPE). Cette déclaration suit et récapitule les déclarations AH2 et SG2 :
Fiche d'information relative à la constitution des stocks stratégiques :
Questions fréquentes
Les produits régionalisés sont les carburants pour lesquels une partie des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est reversée aux régions notamment en fonction des volumes de supercarburants et de gazole consommés sur leur territoire.
Les produits actuellement régionalisés sont les suivants : les supercarburants de la position tarifaire 27 10 12 49 90, 27 10 12 49 11, 27 10 12 45 90, 27 10 12 45 11, et les gazoles de la position tarifaire 27 10 19 43 21, 27 10 19 43 29, 27 10 19 43 30, 27 10 19 43 90, 27 10 20 11 21, 27 10 20 11 29.
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