Aux termes des articles L. 311-34 et L. 311-35 du code des impositions sur les biens et services, vous devez obligatoirement désigner un représentant fiscal. Il doit s'agir d'une société établie en France. Le représentant fiscal effectue les formalités déclaratives et acquitte les droits d'accises pour votre compte.

Le représentant fiscal se conforme aux obligations suivantes :

• se faire agréer par l'administration des douanes et droits indirects. Le dossier d'agrément est déposé auprès du directeur interrégional dans le ressort duquel se situe le siège social du représentant fiscal. Il comporte les pièces suivantes :

1. une demande d'agrément de « Représentant fiscal en matière d'accise », rédigée sur papier libre ;
2. l'autorisation d’établissement ou d'exploitation ou l’extrait du registre du commerce (K bis) ;
3. l’acte désignant le responsable de l’entreprise et un spécimen de sa signature ;
4. les procurations émanant des dirigeants ayant compétence pour signer des actes engageant l'entreprise ;
5. le modèle de comptabilité des livraisons de produits que vous souhaitez utiliser ;
6. les documents relatifs à la mise en place d'une garantie financière. Pour connaître les modalités de mise en place d'une garantie, veuillez consulter la rubrique Démarches associées située en bas de la page.

• établir un mandat pour chaque vendeur représenté conformément aux conditions énoncées à l'article 50-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts. L'original du mandat est adressé à votre bureau de douane local préalablement à toute démarche concernant le vendeur.
• déclarer et acquitter les droits d'accise au plus tard le dixième jour du mois suivant la réception des produits soumis à accise par le destinataire. La déclaration de ventes à distance est disponible dans l'application CIEL à compter du 20 avril 2021 (accès en bas de page).
• tenir une comptabilité des livraisons.

En tant que vendeur, vous devez également établir un document commercial pour chaque envoi. Ce document doit reprendre les mentions suivantes :

• Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de l’expéditeur ;
• Le nom et l’adresse du destinataire des produits soumis à accise ;
• L’adresse du lieu de livraison des produits, si différente de l’adresse du destinataire ;
• La nature et les quantités des produits transportés ;
• L’indication « ventes à distance de produits soumis à accise » ;
• Le numéro d’identification, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de votre représentant fiscal ;
• Le bureau de douane référent de votre représentant fiscal en France ;
• Le numéro de caution de votre représentant fiscal.

Ce document doit accompagner chacun de vos envois. Il doit donc être apposé à l'extérieur du colis ou se trouver à l'intérieur. En cas de non respect de cette obligation, la marchandise risque d'être confisquée par la douane et les droits d'accise réclamés auprès du destinataire.

Enfin, n'oubliez pas qu'en cas de vente à distance de produits soumis à accise en France, vous devez également acquitter la TVA française. Pour toute démarche relative à la TVA, veuillez contacter les services de la Direction générale des finances publiques qui est l'administration compétente en matière de TVA en France.

Pour vendre à un particulier installé dans un autre État membre de l'Union européenne, vous devez avant tout vous référer à la réglementation en vigueur dans cet État membre. En effet, les formalités applicables à la vente à distance ne sont pas harmonisées dans l'Union européenne et chaque État membre met en place ses propres formalités. De même, la désignation d'un représentant fiscal n'est pas obligatoire dans tous les États membres.

N'oubliez pas qu'en cas de vente à distance de produits soumis à accise dans un autre État membre, vous devez acquitter la TVA dans cet État membre.

Pour vous conformer à la législation française, une seule obligation vous incombe : établir un document commercial (bon de commande, bon de livraison, facture ou autre) pour chaque envoi. Ce document figure à l'intérieur ou à l'extérieur du colis et reprend les mentions suivantes :

• Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de l’expéditeur ;
• Le nom et l’adresse du destinataire des produits soumis à accise ;
• L’adresse du lieu de livraison des produits, si différente de l’adresse du destinataire ;
• La nature et les quantités des produits transportés ;
• L’indication « ventes à distance de produits soumis à accise » ;
• Le numéro d’identification, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du représentant fiscal de l’expéditeur, lorsque le recours à ce dernier est exigé par l’État membre de destination des produits soumis à accise ;
• Le bureau compétent dans l’État membre de destination auprès duquel les droits d’accise ont été garantis préalablement à l’expédition ;
• Le numéro de référence ou tout autre élément identifiant de manière claire la garantie constituée par l’expéditeur ou son représentant fiscal dans l’État membre de destination.

Pour solliciter le remboursement des droits d'accise français, à la suite de votre expédition, vous pouvez faire une demande de remboursement auprès de votre bureau de douane en France. Cette demande devra contenir :

• la preuve que vous avez acquis les produits tous droits acquittés en France ;
• un exemplaire du document commercial exigé pour la circulation en France (cf. supra ; bon de commande, bon de livraison, facture ou autre) ;
• la preuve du paiement des droits dans le pays de destination.

Vous devez établir un document commercial (facture, bon de livraison, bon de commande etc.) pour chaque envoi. Ce document figure à l'extérieur ou à l'intérieur du colis et doit reprendre les mentions suivantes :

• Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de l’expéditeur ;
• Le nom et l’adresse du destinataire des produits soumis à accise ;
• L’adresse du lieu de livraison des produits, si différente de l’adresse du destinataire ;
• La nature et les quantités des produits transportés ;
• L’indication « ventes à distance de produits soumis à accise ».

• Note au opérateurs - Modalités de vente à distance de produits soumis à accises
• Modalités de vente à distance de produits soumis à accise - Document de circulation
• Élargissement des modalités de garantie du représentant fiscal en matière de vente à distance
• Annexe 1 - Fiche d'activité relative aux produits détenus dans l'entrepôt fiscal