Démarche
Échanger des produits soumis à accises en acquitté avec un professionnel dans l'Union européenne (DAES)
Depuis le 13 février 2023, la directive (UE) 2020/262 est entrée en application. Elle remplace la directive 2008/118/CE sur le régime général d'accise et prévoit notamment la dématérialisation du titre de mouvement pour les produits pour lesquels les droits ont été acquittés dans un Etat membre avant d'être expédiés dans un autre Etat membre.
Tous les envois entre professionnels au sein de l'Union européenne (UE) de produits soumis à accise en droits acquittés doivent désormais être effectués sous couvert du document administratif électronique simplifié (DAES), géré en France par le service en ligne GAMMA2.
Si vous expédiez des produits soumis à accise à un autre professionnel, vous devez établir un DAES pour couvrir cette livraison.
Si vous recevez des produits soumis à accise de la part d'un autre professionnel, vous n'avez pas de DAES à préparer. Celui-ci est toujours établi par l'expéditeur. En revanche, vous devez accuser réception de la livraison dans un délai de cinq jours ouvrables, et accomplir les formalités de mise à la consommation ou de placement en suspension.
Faut-il un agrément préalable ?
Afin de pouvoir expédier des produits soumis à accise sous couvert de DAES, vous devez obtenir un des identifiants suivants :
- expéditeur certifié (EC)
- expéditeur certifié à titre temporaire (ECTO)
Afin de pouvoir recevoir des produits soumis à accise sous couvert de DAES, vous devez obtenir un des identifiants suivants :
- destinataire certifié (DC)
- destinataire certifié à titre temporaire (DCTO)
La demande d’identification et ses pièces jointes doivent être adressées au service des douanes et droits indirects dans le ressort duquel est situé le local professionnel où les produits soumis à l’accise seront réceptionnés.
Pour des raisons techniques, l'émission et la réception des DAES nécessite l'attribution d'un identifiant EC/DC spécifique, même si vous disposez déjà d'un identifiant entrepositaire agréé (EA) ou destinataire enregistré (DE).
Retrouvez en bas de page les démarches pour obtenir un identifiant pour émettre/recevoir un DAES.
Encore des interrogations ? Vous pouvez consulter la FAQ ci-dessous
Service en ligne & formulaire
Note aux opérateurs pour obtenir un identifiant pour pouvoir échanger des produits soumis à accise en droits acquittés sur le territoire de l'UE :
- Note aux opérateurs 23000029 - Habilitations DAES - PDF 318 Ko
Pour les échanges en acquitté avec un professionnel d'un autre Etat membre, le DAES est géré dans le service en ligne GAMMA2 (le guide d'utilisation se trouve sur la page du téléservice) :
GAMMA2Si le service en ligne GAMMA2 est indisponible, la procédure de secours impose l'utilisation de formulaires papiers téléchargeables sur la page du service en ligne GAMMA2 :
- pour émettre un DAES :
- Document de secours DAES - ODS 29 Ko
- pour accuser réception d'un DAES :
- Accusé de réception procédure secours - ODT 29 Ko
Identifier le service douanier dont vous dépendez :
Pour vous informer
Démarches associées
- Échanger des produits soumis à accise en régime de suspension des droits
- Obtenir l'agrément de Destinataire Certifié à titre Occasionnel (DCTO)
- Obtenir l'agrément d’Expéditeur Certifié à titre occasionnel (ECTO)
- Obtenir l'agrément d’Expéditeur Certifié (EC)
- Obtenir l'agrément de Destinataire Certifié (DC)
Infos Douane Service
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