Démarche
Demander le remboursement partiel de la TICPE : exploitant de taxi

Si vous consommez du gazole dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Pour effectuer votre demande, remplissez l'un des formulaires cerfa accessibles en bas de page, et adressez le par courrier au bureau de douane compétent, accompagné des pièces justificatives.

Régularisation de l’avance exceptionnelle de 25% sur les remboursements au titre des consommations de 2022

Afin de vous soutenir face à l’augmentation des prix des carburants, le Gouvernement a décidé, dès le mois d’avril 2022, de vous verser une avance sur le remboursement partiel de TICPE que vous solliciterez au titre de vos consommations de l’année 2022.

Cette avance s’est élevée à 25% du montant remboursé au titre des consommations de l’année 2021.

À partir du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, les services douaniers procéderont à la régularisation de l’avance.

À l’issue du traitement de votre dossier, déposé au titre de l’année 2022, vous recevrez la différence entre le montant éligible et l’avance que vous avez perçue.

Si l’avance est supérieure au montant dont vous devez bénéficier au titre de vos consommations de l’année 2022, vous devrez reverser le trop-perçu.

Enfin, à défaut d’une demande déposée avant le 31 décembre 2023, vous serez tenu de reverser l’intégralité de l’avance perçue en 2022.

Informations importantes

  • Les demandes de remboursement pour les consommations réalisées au cours de l'année 2019 peuvent être déposées depuis le 2 janvier 2020. Vous devez impérativement utiliser le formulaire cerfa 15990.
  • Les demandes de remboursement pour les consommations réalisées à partir de l'année 2020 pourront être déposées à compter du 2 janvier 2021. Vous devrez impérativement utiliser le formulaire cerfa 15991.

Comment est calculé le montant du remboursement ?

Le montant du remboursement est calculé en appliquant un taux (exprimé en euros par hectolitre) au volume réellement consommé par chaque véhicule durant la période de remboursement concernée.

Pour information, le gazole B10 et le supercarburant E10 consommés à partir du 1er juillet 2019 deviennent éligibles au remboursement. Le gazole B10 bénéficie d'un taux de remboursement unique pour l'année 2019, puis de taux régionalisés identiques à ceux du gazole à compter de l'année 2020.

Source : Bulletin officiel des douanes 7422 du 15/06/2021
Année d'engagement des dépenses Type de carburant Corse Ile-de-France Auvergne-Rhône-Alpes Autres régions
2023 Supercarburant E5 31.39 € 34,14 € 32,97 € 33,12 €
2023 Supercarburant E10 29,39 € 32,14 € 30,97 € 31,12 €
2023 Gazole 29,20 € 32,44 € 30,28 € 30,55 €
2022 Supercarburant E5 31.39 € 34,14 € 32,97 € 33,12 €
2022 Supercarburant E10 29,39 € 32,14 € 30,97 € 31,12 €
2022 Gazole 29,20 € 32,44 € 30,28 € 30,55 €
2021 Supercarburant E5 31,39 € 34,14 € 32,97 € 33,12 €
2021 Supercarburant E10 29,39 € 32,14 € 30,97 € 31,12 €
2021 Gazole 29,20 € 32,44 € 30,28 € 30,55 €

Quels véhicules ouvrent droit au remboursement ?

Les véhicules affectés à l'activité de taxis définis à l'article L. 3121-1 du code des transports, pourvus des signes distinctifs listés à l'article R 3121-1 du même code.

Qui peut déposer la demande ?

La demande de remboursement partiel de la TICPE est établie par le titulaire de l'autorisation de stationnement :

  • pour son propre compte, s'il est lui-même l'exploitant ;
  • pour son propre compte, s'il est locataire-gérant ;
  • pour son propre compte, au titre du carburant utilisé par ses salariés ;
  • pour le compte de ses membres coopérateurs dans le cadre d'une société coopérative de production (SCOP) ;
  • pour le compte de ses locataires simples de taxis qui ont personnellement acheté le carburant jusqu'au 31 décembre 2016 et lui ont donné mandat pour percevoir le remboursement.

Règles spécifiques de la location-gérance

La location-gérance de l'autorisation de stationnement est consentie dans les conditions prévues aux articles L 144-1 à L 144-13 du code du commerce.

Le locataire-gérant est assimilé à un exploitant de taxi et formule lui-même la demande de remboursement.

Le fonds mis en location-gérance est constitué de l'autorisation de stationnement ET du véhicule taxi affecté. L'autorisation de stationnement seule ne peut pas être consentie en location-gérance.

La facture d'achat d'un véhicule neuf ou le certificat de cession d'un véhicule d'occasion sont les seuls justificatifs de propriété recevables.

Quand déposer la demande ?

Le remboursement peut être demandé à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de l'année de consommation et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Exemple  le remboursement partiel de la TICPE payée au titre des consommations de l'année 2019 peut être demandé à compter du 2 janvier 2020 (premier jour ouvrable suivant la fin de l'année) et jusqu'au 31 décembre 2022 (deuxième année qui suit).

Où déposer la demande ?

La demande est déposée ou adressée au bureau de douane où se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.

  • Les exploitants de taxis qui exercent leur activité professionnelle en région parisienne (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) doivent adresser ou déposer leurs demandes au service suivant :
    SERVICE DE LA DÉTAXE CARBURANT TAXIS (CDT) 
    3 rue de l'Église
    94477 Boissy Saint-Léger CEDEX
    Tél. : 09 70 27 17 41

  • Les exploitants de taxis qui exercent leur activité professionnelle dans les autres régions doivent adresser ou déposer leurs demandes au bureau de douane dans le ressort duquel se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.

Pièces justificatives à joindre au formulaire

Dans tous les cas :

  • un RIB original au format SEPA au nom de la société ou de l'exploitant de taxi demandeur (obtenu auprès de l'établissement bancaire, tiré du chéquier ou édité auprès d'un guichet automatique) ;
  • la copie recto verso de l'autorisation de stationnement délivrée pour le véhicule concerné.

Le cas échéant :

  • le mandat signé par le conducteur de taxi locataire (pour les exploitants consentant le taxi à la location) ;
  • le certificat de cession ou de retrait d'autorisation (obligatoire en cas de cession ou de retrait d'autorisation en cours d'année) ;
  • la copie de l'intégralité du contrat de location-gérance (obligatoire pour les artisans locataires-gérants qui demandent le remboursement), reprenant : le numéro de l'autorisation de stationnement, l'immatriculation du véhicule concerné, le ou les avenants en cas de changement de véhicule et/ou d'autorisation de stationnement et éventuellement le cachet d'enregistrement de la préfecture de police ;
  • la copie de l'attestation annuelle de la mairie, faisant figurer l'année pour laquelle le remboursement partiel est demandé, le numéro d'enregistrement de l'autorisation et l'immatriculation du véhicule. Ainsi que le nom, prénom du locataire et la date de mise en location dans le cas d'un contrat de location-gérance.

Formulaires

Le formulaire suivant permet d'effectuer une demande de remboursement partiel de la taxe, pour les consommations de carburants réalisées à partir de 2020 (dépôt de la demande à compter du 2 janvier 2021) :

Le formulaire suivant permet d'effectuer une demande de remboursement partiel de la taxe, pour les consommations de carburants réalisées en 2019 :

Le formulaire suivant permet d'effectuer une demande de remboursement partiel de la taxe, pour les consommations de carburants réalisées en 2017 et 2018 :

Questions fréquentes

Un exploitant de taxi peut bénéficier du remboursement pour deux types de carburants : gazole et super sans plomb.

  • Gazole :
    • B7
    • B30
    • XTL (diesel synthétique)
    • B10 acquis à partir du 1er juillet 2019
  • Super sans plomb :
    • E5 (ex SP95 et SP98)
    • E10 (ex SP95-E10) acquis à partir du 1er juillet 2019

Pour vous informer

Vos contacts

En région parisienne :

Autres régions :

  • (Bureau de douane dans le ressort duquel se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan)

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