Afin de vous soutenir face à l’augmentation des prix des carburants, le Gouvernement a décidé, dès le mois d’avril 2022, de vous verser une avance sur le remboursement partiel de TICPE que vous solliciterez au titre de vos consommations de l’année 2022.

Cette avance s’est élevée à 25% du montant remboursé au titre des consommations de l’année 2021.

À partir du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, les services douaniers procéderont à la régularisation de l’avance.

À l’issue du traitement de votre dossier, déposé au titre de l’année 2022, vous recevrez la différence entre le montant éligible et l’avance que vous avez perçue.

Si l’avance est supérieure au montant dont vous devez bénéficier au titre de vos consommations de l’année 2022, vous devrez reverser le trop-perçu.

Enfin, à défaut d’une demande déposée avant le 31 décembre 2023, vous serez tenu de reverser l’intégralité de l’avance perçue en 2022.

• Les demandes de remboursement pour les consommations réalisées au cours de l'année 2019 peuvent être déposées depuis le 2 janvier 2020. Vous devez impérativement utiliser le formulaire cerfa 15990.
• Les demandes de remboursement pour les consommations réalisées à partir de l'année 2020 pourront être déposées à compter du 2 janvier 2021. Vous devrez impérativement utiliser le formulaire cerfa 15991.

Le montant du remboursement est calculé en appliquant un taux (exprimé en euros par hectolitre) au volume réellement consommé par chaque véhicule durant la période de remboursement concernée.

Pour information, le gazole B10 et le supercarburant E10 consommés à partir du 1er juillet 2019 deviennent éligibles au remboursement. Le gazole B10 bénéficie d'un taux de remboursement unique pour l'année 2019, puis de taux régionalisés identiques à ceux du gazole à compter de l'année 2020.

Les véhicules affectés à l'activité de taxis définis à l'article L. 3121-1 du code des transports, pourvus des signes distinctifs listés à l'article R 3121-1 du même code.

La demande de remboursement partiel de la TICPE est établie par le titulaire de l'autorisation de stationnement :

• pour son propre compte, s'il est lui-même l'exploitant ;
• pour son propre compte, s'il est locataire-gérant ;
• pour son propre compte, au titre du carburant utilisé par ses salariés ;
• pour le compte de ses membres coopérateurs dans le cadre d'une société coopérative de production (SCOP) ;
• pour le compte de ses locataires simples de taxis qui ont personnellement acheté le carburant jusqu'au 31 décembre 2016 et lui ont donné mandat pour percevoir le remboursement.

La location-gérance de l'autorisation de stationnement est consentie dans les conditions prévues aux articles L 144-1 à L 144-13 du code du commerce.

Le locataire-gérant est assimilé à un exploitant de taxi et formule lui-même la demande de remboursement.

Le fonds mis en location-gérance est constitué de l'autorisation de stationnement ET du véhicule taxi affecté. L'autorisation de stationnement seule ne peut pas être consentie en location-gérance.

La facture d'achat d'un véhicule neuf ou le certificat de cession d'un véhicule d'occasion sont les seuls justificatifs de propriété recevables.

Le remboursement peut être demandé à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de l'année de consommation et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Exemple :  le remboursement partiel de la TICPE payée au titre des consommations de l'année 2019 peut être demandé à compter du 2 janvier 2020 (premier jour ouvrable suivant la fin de l'année) et jusqu'au 31 décembre 2022 (deuxième année qui suit).

La demande est déposée ou adressée au bureau de douane où se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.

• Les exploitants de taxis qui exercent leur activité professionnelle en région parisienne (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) doivent adresser ou déposer leurs demandes au service suivant :
  SERVICE DE LA DÉTAXE CARBURANT TAXIS (CDT) 
  3 rue de l'Église
  94477 Boissy Saint-Léger CEDEX
  Tél. : 09 70 27 17 41

• Les exploitants de taxis qui exercent leur activité professionnelle dans les autres régions doivent adresser ou déposer leurs demandes au bureau de douane dans le ressort duquel se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.

Dans tous les cas :

• un RIB original au format SEPA au nom de la société ou de l'exploitant de taxi demandeur (obtenu auprès de l'établissement bancaire, tiré du chéquier ou édité auprès d'un guichet automatique) ;
• la copie recto verso de l'autorisation de stationnement délivrée pour le véhicule concerné.

Le cas échéant :

• le mandat signé par le conducteur de taxi locataire (pour les exploitants consentant le taxi à la location) ;
• le certificat de cession ou de retrait d'autorisation (obligatoire en cas de cession ou de retrait d'autorisation en cours d'année) ;
• la copie de l'intégralité du contrat de location-gérance (obligatoire pour les artisans locataires-gérants qui demandent le remboursement), reprenant : le numéro de l'autorisation de stationnement, l'immatriculation du véhicule concerné, le ou les avenants en cas de changement de véhicule et/ou d'autorisation de stationnement et éventuellement le cachet d'enregistrement de la préfecture de police ;
• la copie de l'attestation annuelle de la mairie, faisant figurer l'année pour laquelle le remboursement partiel est demandé, le numéro d'enregistrement de l'autorisation et l'immatriculation du véhicule. Ainsi que le nom, prénom du locataire et la date de mise en location dans le cas d'un contrat de location-gérance.