Démarche
Devenir fabricant de capsules
La fabrication de capsules fiscales est encadrée car elle s'assimile à la fabrication de monnaie. C'est la raison pour laquelle les usines de fabrication sont uniquement situées sur le territoire national.
Qui est concerné ?
Sont concernées toutes les entreprises, installées sur le territoire national, qui souhaitent devenir fabricant de capsules ou marques fiscales représentatives de droits.
Comment obtenir l'agrément de fabricant ?
L'agrément est délivré par le service des douanes territorialement compétent, après que l'entreprise ait déposé une déclaration préalable de profession comportant les éléments suivants :
- description des locaux ;
- indication des types et nombres de machines servant à la fabrication ;
- caution garantissant le paiement des droits.
Une fois agréé, plusieurs obligations s'imposent au fabricant concernant l'agrément des modèles, la tenue de comptabilité-matières et la circulation des capsules fiscales.
Précisions réglementaires
- Articles 54-0 G - 54-0 T de l'annexe IV au code général des impôts.
- Bulletin officiel des douanes n°6987 du 29 août 2013 relatif à la réglementation des capsules représentatives de droits.
Pour vous informer
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
