Démarche
Entrepositaire agréé : découvrir les modalités d’octroi d’une dispense de cautionnement pour les opérateurs ayant une activité contributions indirectes « Autres professionnels » (alcools et boissons alcooliques)
Les opérateurs souhaitant exercer une activité dans le secteur des contributions indirectes peuvent solliciter une ou plusieurs dispenses de cautionnement selon le type d'activité exercé et s’ils répondent aux critères fixés par le code général des impôts.
Trois types de dispenses de cautionnement peuvent leur être octroyés :
- une dispense de cautionnement à la détention ;
- une dispense de cautionnement à la circulation nationale ;
- une dispense de cautionnement pour la garantie de paiement.
Qui est concerné par cette démarche ?
Les opérateurs souhaitant exercer une des activités « contributions indirectes » suivantes peuvent solliciter une ou plusieurs dispenses de cautionnement :
| Avitailleurs | Opérateurs assurant la consommation à bord par les membres d'équipage ou par les passagers de navires ou d'aéronefs. |
|---|---|
| Comptoirs de vente | Boutiques situées dans l'enceinte d'un port, d’un aéroport, du terminal du tunnel sous la Manche. |
| Vente à bord | Achats effectués par des voyageurs à bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport à destination d'un pays non compris dans le territoire communautaire. |
| Dénaturateurs d’alcool | Personnes dénaturant de l'alcool, c’est-à-dire le rendant impropre à la consommation humaine, soit par le procédé général (euro-dénaturant), soit par un procédé spécial autorisé par l’administration des douanes. |
| Régénérateurs | Personnes récupérant de l’alcool issu de fabrications antérieures pour le régénérer en vue de leur recyclage et de leur réutilisation par les industriels. |
| Fournisseurs à utilisateurs | Entrepositaires agréés livrant des alcools ou des boissons alcooliques à des utilisateurs d’alcools en exonération. |
| Logisticiens | Opérateurs prenant en charge des produits soumis à accises dans leurs entrepôts afin de les stocker, pour le compte de donneurs d'ordres, pour une durée indéterminée avant de les réexpédier vers des destinataires finaux. |
| Prestataires de service | Structures fournissant et facturant une prestation de service à un bénéficiaire qui est entrepositaire agréé. |
Quelles dispenses solliciter selon votre activité ?
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Dispense à la détention |
Dispense à la circulation nationale |
Dispense de garantie de paiement |
|---|---|---|---|
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Avitailleurs |
OUI (sauf pour les produits du tabac) |
OUI (sauf pour les produits du tabac) |
OUI (sauf pour les produits du tabac) |
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Comptoirs de vente |
OUI (sauf pour les produits du tabac) |
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OUI (sauf pour les produits du tabac) |
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Vente à bord |
OUI (sauf pour les produits du tabac) |
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OUI (sauf pour les produits du tabac) |
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Dénaturateurs d’alcool |
OUI |
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Régénérateurs |
OUI |
OUI |
OUI |
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Fournisseurs à utilisateurs |
OUI |
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Logisticiens |
OUI (sauf pour les produits du tabac) |
OUI (sauf pour les produits du tabac) |
OUI (sauf pour les produits du tabac) |
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Prestataires de service |
OUI (sauf pour les produits du tabac) |
OUI (sauf pour les produits du tabac) |
Éligibilité à une dispense
Pour chacune de ces trois dispenses, l’article 111-0 B annexe III du code général des impôts dispose que les droits d’accise dont l’opérateur est redevable ne doivent pas excéder un montant annuel de 22 100 € pour l'année 2024.
« Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année ».
Période de référence
Les articles 111-0 B et 111-0 D annexe III du code général des impôts précisent la période de référence à prendre en compte pour le calcul du montant qui sera comparé au plafond d'éligibilité à la dispense.
Dispense à la détention
| Période d’activité | Période de référence retenue |
|---|---|
| > 1 an d’activité | Évaluation des droits en jeu sur le stock mensuel maximal enregistré au cours de la dernière année civile. |
| < 1 an d’activité | Estimation des droits en jeu sur le stock mensuel maximal que vous envisagez de détenir sur une période de 12 mois à compter du démarrage de l’activité. |
Précisions règlementaires
- Article 302 G V 3 du code général des impôts
- Article 111-0 B II annexe III du code général des impôts
Dispense à la circulation nationale
| Période d’activité | Période de référence retenue |
|---|---|
| + de 2 ans d’activité | Évaluation des droits en jeu sur la moyenne annuelle des expéditions nationales réalisées au cours des deux dernières années civiles. |
| Entre 8 et 23 mois | Évaluation des droits en jeu sur la moyenne annuelle des expéditions nationales établie en prenant en compte la période d’activité écoulée au terme de la dernière année civile. |
| < à 8 mois | Estimation des droits en jeu sur les expéditions nationales envisagées sur une période de 12 mois à compter du démarrage de l’activité. |
Précisions règlementaires
- Article 302 G V 3 du code général des impôts
- Article 111-0 D V annexe III du code général des impôts
Dispense de garantie de paiement
| Période d’activité | Période de référence retenue |
|---|---|
| + de 2 ans d’activité | Évaluation des droits en jeu sur la moyenne annuelle des opérations taxables réalisées au cours des deux dernières années civiles. |
| Entre 8 et 23 mois | Évaluation des droits en jeu sur la moyenne annuelle des opérations taxables établie en prenant en compte la période d’activité écoulée au terme de la dernière année civile. |
| < à 8 mois | Estimation des droits en jeu sur les opérations taxables envisagées sur une période de 12 mois à compter du démarrage de l’activité. |
Modalité déclarative et de paiement
Les opérateurs qui bénéficient de la dispense de garantie de paiement déclarent et paient les droits dus selon trois modalités :
| Type d'entrepositaire agréé | Modalité déclarative et de paiement |
|---|---|
| Entrepositaire agréé dispensé de cautionnement dont le montant annuel de droits d’accises est inférieur à 20 821 € et ne répondant pas aux critères de la DRA |
ou
(déclaration mensuelle et paiement de l’impôt au plus tard le 10 janvier de l’année civile suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû) |
| Entrepositaire agréé dispensé de cautionnement dont le volume de production annuelle et le montant annuel de droits d’accises sont inférieurs à des seuils fixés par décret en fonction de la nature de la production | Déclaration récapitulative annuelle (DRA) (déclaration et paiement annuel) |
Précisions règlementaires
- Article 302 D III du code général des impôts
- Article 111-0 B I annexe III du code général des impôts
Remise en cause de la dispense
Les entrepositaires agréés qui ne remplissent plus les conditions d’obtention de la dispense sont tenus de fournir un cautionnement couvrant le paiement des droits dus :
| Type de dispense | Délai de production d'un cautionnement |
|---|---|
| Dispense à la détention | Dans le délai d’un mois à compter du dépassement du seuil d'éligibilité. |
| Dispense de garantie de paiement | Dans le délai d’un mois suivant la fin de l’année en cours. |
| Dispense à la circulation nationale | Dans le délai d’un mois suivant la fin de l’année en cours. |
Précisions règlementaires
- Article 111-0 C annexe III du code général des impôts
- Article 111-0 D VI annexe III du code général des impôts
Appréciation des seuils de dispenses
Afin de permettre à la recette d’apprécier si l’activité est compatible avec l’octroi d’une ou plusieurs dispenses de cautionnement, l’opérateur doit adresser au service gestionnaire de son lieu d’activité la ou les fiches d’appréciation correspondant aux dispenses sollicitées.
Trois fiches d’évaluation de l’activité fiscale dans le cadre d’une demande dispense sont à la disposition de l’opérateur :
- Fiche « dispense de caution en matière de détention des alcools et des boissons alcooliques par les entrepositaires agréés » ;
- Fiche « dispense de caution à la circulation des alcools et des boissons alcooliques expédiées sur le territoire national en régime de suspension des droits d’accises par les entrepositaires agréés » ;
- Fiche « dispense de caution pour la garantie de paiement de l’impôt dû ».
Services en ligne & formulaires
Pour solliciter une dispense de garantie à la détention, veuillez compléter la fiche ci-dessous et la renvoyer à votre service gestionnaire :
Pour solliciter une dispense de garantie à la circulation nationale, veuillez compléter la fiche ci-dessous et la renvoyer à votre service gestionnaire :
Pour solliciter une dispense de garantie de paiement, veuillez compléter la fiche ci-dessous et la renvoyer à votre service gestionnaire :
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