Les opérateurs concernés sont les distributeurs de carburants en acquitté ayant livré des carburants dans une région différente de leur lieu d’implantation.

Sont concernés par les formalités déclaratives de la présente démarche les supercarburants des positions tarifaires 2710 12 49 90, 2710 12 49 11, 2710 12 45 90, 2710 12 45 11, et les gazoles des positions tarifaires 2710 19 43 21, 2710 19 43 30, 2710 19 43 90, 2710 20 11 21, 2710 20 11 29.

À chaque livraison effectuée à un consommateur final qui se situe dans une région différente de la région indiquée sur votre décision d’enregistrement, vous devez effectuer auprès de l’administration des douanes, une déclaration de régularisation.

Vous devez effectuer vos déclarations de régularisation sur le formulaire déclaratif « déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté ».

Si vous effectuez vos déclarations directement sur le service en ligne ISOPE (Informatisation de la saisie des opérations produits énergétiques) accessible sur le site douane.gouv.fr dans votre espace compte utilisateur. Vos déclarations seront ainsi directement transmises au service compétent.

Si vous effectuez vos déclarations sur formulaire papier, à titre exceptionnel, vous devez déposer vos déclarations auprès du service compétent suivant :

• Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects d’Île-de-France
  Service de la fiscalité énergétiques et environnementale et aides à la filière tabacs
  3 rue de l’Église
  BP 21 – 94 471 Boissy-Saint-Léger

Vous devez déposer votre déclaration complémentaire dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du trimestre en cours.