Démarche
Expédier des biens et technologies à double usage vers un État membre de l’Union européenne
Les transferts de certains biens et technologies à double usage entre États-membres de l’Union sont soumis à des mesures spécifiques de contrôle, décrites à l’article 11 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021.
Sont concernés les biens repris à l'annexe IV du règlement précité.
Cette autorisation est obligatoire, qu’il s’agisse d’une expédition matérielle de biens (support physique) ou d’une transmission immatérielle de données (intangibles).
S'agissant de transferts intra-Union et de transmissions de biens intangibles, il n'y a pas de formalités douanières à accomplir.
Qui est concerné par cette démarche ?
Que vous soyez fabricant ou revendeur, vous êtes concerné dès lors que vous souhaitez expédier des biens à double usage repris à l'annexe IV du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021.
Pour mieux comprendre les biens à double usage
Tutoriel vidéo
Services en ligne & formulaires
Consultez le site du Service des biens à double usage (SBDU) de la Direction Générale des Entreprises (DGE) pour avoir accès aux procédures d'autorisation en vigueur et connaître les modalités d'accès au service en ligne EGIDE pour déposer votre demande de licence :
Service en ligne EGIDE sur www.entreprises.gouv.frQuestions fréquentes
Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020.
Pour vous informer
Vos contacts
Service des biens à double usage (SBDU) de la Direction Générale des Entreprises (DGE) :
- pour une demande d’information générale : doublusage@finances.gouv.fr
- pour une demande liée au système d’information EGIDE : egide_contact.dge@finances.gouv.fr
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
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