La demande peut être déposée par les personnes physiques ou morales identifiées directement (importateur, exportateur, représentant en douane enregistré) ou indirectement (redevable de la TVA) sur la déclaration en douane. Un représentant d'une de ces personnes peut également adresser la demande, sous réserve de pouvoir produire une preuve d'habilitation sur demande de la douane. La personne physique effectuant la demande au nom d'une personne morale doit également en apporter la preuve.

Le formulaire ci-dessous doit être adressé par le demandeur au pôle d'action économique dans le ressort duquel est situé le bureau de douane auprès duquel les déclarations sont déposées (ou auprès du Service Grands Comptes pour les opérateurs qui y sont rattachés). Le contexte de la demande doit y être explicité. Une demande incomplète ne peut être traitée en l'état.

La demande d'accès aux données au titre du RGPD n'a pas vocation à donner lieu à une étude de trafic ou autre étude statistique. Le service douanier compétent transmet un relevé des données demandées, sous réserve que celles-ci soient communicables. En outre, il ne sera pas donné suite à toute demande infondée ou excessive. Il est enfin rappelé que le droit d'accès aux données n'exonère pas l'opérateur de son obligation réglementaire de conserver ses déclarations en douane et leurs documents d'accompagnement durant le délai prévu.

RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.