Les opérateurs concernés par les formalités déclaratives de la présente démarche sont :

• Les entrepositaires agréés, titulaires d’un établissement fiscal suspensif ;
• Les entrepositaires agréés qui stockent dans un établissement fiscal suspensif.

Doivent faire l’objet d’une déclaration, les gazoles et les supercarburants régionalisés utilisés comme carburant, c'est-à-dire : les supercarburants des positions tarifaires 2710 12 49 90, 2710 12 49 11, 2710 12 45 90, 2710 12 45 11, et les gazoles des positions tarifaires 2710 19 43 21, 2710 19 43 30, 2710 19 43 90, 2710 20 11 21, 2710 20 11 29.

• Si vous êtes entrepositaire agréé, titulaire d’un établissement fiscal suspensif :

préalablement à une opération de régularisation, lorsque vous déclarez des opérations de mise à la consommation au nom des entrepositaires agréés pour lesquels vous disposez d’une procuration, vous devez vous assurer de recevoir de la part de vos clients stockistes, la répartition des volumes de carburants par région de consommation au titre de chaque décade déclarative.

• Si vous êtes entrepositaire agréé et que vous stockez dans un établissement fiscal suspensif :

vous devez transmettre au titulaire de l’établissement dans lequel vous stockez vos produits, la répartition des volumes de carburants par région de consommation au titre de chaque décade déclarative.

Si, pour une raison dûment justifiée, vous ne transmettez pas le document de liaison au titulaire de l’établissement, ce dernier devra appliquer sur les déclarations de mise à la consommation, une répartition dite « provisoire ».

Les déclarations de mise à la consommation pour lesquelles il existe une répartition provisoire et les déclarations de mise à la consommation pour lesquelles il existe une répartition définitive mais qui appellent une rectification de la région de livraison, doivent faire l’objet d’une déclaration de régularisation de la part des entrepositaires agréés stockistes auprès du titulaire de l’établissement fiscal suspensif.

Le titulaire de l’établissement fiscal suspensif intègre les informations relatives à ces déclarations dans les déclarations de mise à la consommation dont il a la responsabilité.

Pour déclarer auprès du titulaire de l’entrepositaire fiscal de stockage la répartition des volumes de carburants par région de consommation, vous devez utiliser le document de liaison pour l’établissement des déclarations de mise à la consommation.

Pour régulariser une répartition provisoire ou rectifier une région de livraison, vous devez utiliser le formulaire de déclaration de régularisation pour l’établissement des déclarations de mise à consommation des supercarburants et du gazole.

• Si vous êtes entrepositaire agréé et que vous stockez dans un établissement fiscal suspensif : vous devez effectuer vos formalités déclaratives sur support papier ou par voie dématérialisée (en accord avec le titulaire de l’établissement fiscal suspensif).
• Si vous être entrepositaire agréé, titulaire d’un établissement fiscal suspensif : vous pouvez effectuer les déclarations pour votre compte et pour le compte des entrepositaires agréé stockistes, directement sur le service en ligne ISOPE (Informatisation de la saisie des opérations produits énergétiques) accessible sur le site douane.gouv.fr dans votre espace compte utilisateur. Vos déclarations seront ainsi directement transmises au service compétent.

Les opérations de régularisation doivent intervenir lors de la décade suivant la répartition provisoire.

• Si vous êtes entrepositaire agréé et que vous stockez dans un établissement fiscal suspensif, vous devez transmettre vos documents de liaison et vos déclarations de régularisation au titulaire de l’établissement fiscal suspensif dans lequel vous détenez vos produits.
• Si vous être entrepositaire agréé, titulaire d’un établissement fiscal suspensif et que vous effectuez vos déclarations de manière dématérialisée, c’est-à-dire directement sur le service en ligne ISOPE (Informatisation de la saisie des opérations produits énergétiques), vos déclarations sont automatiquement transmises au service compétent.

Vous pouvez trouver les détails de cette réglementation dans la circulaire du 13 octobre 2017 relative à la régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).