Démarche
Payer par carte bancaire en ligne l'octroi de mer interne

Si le montant de l’octroi de mer interne que vous devez payer est inférieur ou égal à 1 500 euros, vous pouvez régler votre créance par télépaiement (autrement dit par prélèvement SEPA) ou par carte bancaire en ligne en utilisant le service Télépaiement CB.

Qui est concerné par cette démarche ?

Le paiement par carte bancaire en ligne de l’octroi de mer interne est ouvert aux professionnels et aux particuliers dès lors que le montant de leur créance est inférieur ou égal à 1 500 euros.

Télépaiement CB

Pour utiliser le service en ligne Télépaiement CB, aucune habilitation n’est nécessaire. Il vous suffit de vous reporter à l’avis de paiement envoyé par la douane sur lequel figurent les références de la créance concernée ainsi que le code secret associé. À l’issue de votre opération de paiement, vous recevez par courriel le justificatif de paiement et d’apurement de votre créance.

Questions fréquentes

Sous réserve de la réglementation applicable à chacune des créances douanières et fiscales, les moyens de paiement mis à la disposition des professionnels par la douane sont les suivants :

  • le télépaiement (paiement par prélèvement SEPA Core) via le service en ligne Télépaiement SEPA ;

  • le paiement par carte bancaire en ligne via le service en ligne Télépaiement CB ;

  • le virement ;

  • la carte bancaire, via l’utilisation d’un terminal de paiement électronique (TPE) dans un service douanier ;

  • le chèque, avec production d’un chèque de banque pour le règlement des créances dont le montant est supérieur à 1 500 euros ;

  • et le numéraire lorsque le montant de la créance n’excède pas 1 000 euros.

Ni le télépaiement ni le paiement par carte bancaire en ligne ne permettent actuellement de régler des amendes.
À terme, toutes les créances douanières et fiscales ont vocation à être télépayées.

Attention appelée sur le transfert des missions fiscales de la DGDDI à la DGFiP :

  • TGAP : Depuis le 1er janvier 2021, la gestion et le recouvrement de toutes les composantes de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ne relèvent plus de la compétence de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGGDI) mais de celle de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
  • TSVR : Depuis le 1er janvier 2021, la Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR, désormais appelée Taxe annuelle à l’Essieu) a également fait l’objet d’un transfert de compétences de la DGDDI vers la DGFiP
  • TICFE et TICGN : Depuis le 1er janvier 2022, le recouvrement de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE – renommée Contribution au Service Public d'Electricité soit CSPE) et de la taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN) relèvent également de la DGFiP.

Seules les créances nées d’un fait générateur antérieur à ces dates demeurent de la compétence de l’administration des douanes. Pour toute question relative aux nouvelles modalités déclaratives et de paiement portant sur ces taxes, veuillez consulter les pages du portail de la DGFiP : impots.gouv.fr 

Télépaiement SEPA

Le télépaiement SEPA est un mode de paiement rapide et sécurisé. Ce dernier est obligatoire pour le règlement :

  • dès le 1er euro : des sommes garanties par crédits d’enlèvement (bordereaux créditaires) et des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les tabacs,
  • dès 2 001 euros : des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et les boissons alcooliques

Ce dernier est également possible pour le règlement :

  • des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et les boissons alcooliques dont le montant est égal ou inférieur à 2 000 euros,
  • et de l’octroi de mer interne

Télépaiement CB

Ce dernier est mis à disposition pour le règlement :

  • de l’octroi de mer interne dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros,
  • et des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et les boissons alcooliques dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros.

Infos Douane Service

Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.

Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.

Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.

Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.