La régularisation doit être effectuée par l’opérateur ayant mis à la consommation le GPL en le déclarant à un usage combustible.

Lorsque cet opérateur procède à des ventes de GPL à un autre opérateur fournisseur qui effectue des ventes directes à des clients finals, le fournisseur direct du client final doit remonter l’information de la destination des GPL (usage carburant ou usage carburant sous condition d’emploi).

Le fournisseur direct du client final ne transmet au fournisseur ayant mis le produit à la consommation que le volume de produit concerné et son usage final. Il n’a pas à fournir d’indications sur ses clients, afin de respecter le secret commercial.

Le fournisseur ayant mis à la consommation les quantités de GPL effectue ses opérations de régularisations fiscales sur le formulaire de déclaration mensuelle de changement de destination fiscale des GPL mis à la consommation à usage combustible (U101).

Ce formulaire reprend notamment les volumes de produit concernés par le changement de destination fiscale, le montant acquitté lors de la mise à la consommation pour ces quantités de produit, leur nouvelle destination fiscale, le montant dû en raison de ce nouvel usage et le différentiel à acquitter entre ce qui a déjà été payé et ce qui est dû.

Vos opérations de régularisations fiscales doivent impérativement être effectuées dans le mois suivant le mois de mise à la consommation du produit.

Vous devez transmettre, à l’appui de votre déclaration de régularisation fiscale, la copie de la déclaration de mise à la consommation initiale.

Votre déclaration de régularisation fiscale ainsi que les documents à fournir à l’appui de celle-ci doivent être transmis au bureau de douane territorialement compétent au regard du lieu où se situe l’établissement où a eu lieu la mise à la consommation initiale du produit.

Vous pouvez trouver les détails de cette réglementation dans la circulaire du 23 mars 2018 relative au régime fiscal du gaz de pétrole liquéfié (bulletin officiel des douanes 7223).