La reprise sur stocks s’applique aux personnes physiques ou morales qui, au moment du relèvement ou de la baisse du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, détiennent des stocks physiques de produits, qu’elles en soient ou non propriétaires.

Il s’agit notamment des importateurs, des producteurs, des raffineurs, de négociants et des distributeurs de produits énergétiques et assimilés.

Sont exclus de la procédure de reprise sur stocks, seulement les produits se trouvant dans les cuves des stations-services.

Les produits stockés et conditionnés pour la vente en détail dans les stations-services sont soumis à la reprise sur stocks.

Les produits concernés par la reprise sur stocks sont les produits énergétiques :

• repris au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes ;
• pour lesquels le taux de la taxe intérieure de consommation a subi un relèvement ou un abaissement ;
• déclarés mis à la consommation avant la date de changement de tarif ;
• en stock chez les opérateurs et non encore livrés dans les cuves des stations-services et/ou aux utilisateurs finals de ces produits.

La reprise sur stocks s’applique :

• lorsque le montant dû par l’opérateur, à la suite du relèvement de la TICPE, est supérieur à 300 euros et ;
• lorsque le montant à rembourser à l’opérateur, à la suite de l’abaissement de la TICPE, est supérieur à 300 euros.

Ces seuils s’entendent par déclaration.

La reprise sur stocks ne concerne que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Elle exclut toute autre taxe.

Les opérations de régularisation doivent être effectuées sur le formulaire de déclaration de reprise sur stocks (formulaire cerfa 14721).

Une déclaration de reprise sur stocks contient les régularisations effectuées pour l’ensemble de vos dépôts.

Vous devez effectuer vos formalités déclaratives de régularisation dès qu’il y a un changement de taux de la TICPE.

En cas de relèvement de la TICPE, les formalités sont effectuées de manière semestrielle. Votre déclaration doit être déposée au plus tard, le dernier jour du deuxième mois suivant la fin du semestre durant lequel est intervenu la hausse du taux.

Par exemple : pour un produit faisant l’objet d’une hausse ayant lieu le 1er janvier 2019, la date limite de dépôt est le 31 août 2019.

En cas d’abaissement du taux de la TICPE : votre déclaration de reprise sur stocks doit être adressée au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de la taxe.

Par exemple :
Pour un produit faisant l’objet d’une baisse au 1er janvier 2019 et mis à la consommation le 28 décembre 2018, la date limite de dépôt de la déclaration est le 31 décembre 2020.

Le formulaire de déclaration de reprise sur stocks doit être déposé en double exemplaire auprès du bureau de douane dans le ressort duquel se situe votre siège social.

Vous pouvez trouver les détails de cette réglementation dans la circulaire du 26 octobre 2012 relative à la circulation des produits énergétiques et formalités applicables pour l’acquittement de la fiscalité.