Démarche
Solène - Enregistrer votre entreprise auprès de la Douane (numéro EORI)

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Vous devez disposer d’un numéro unique d'identifiant communautaire (EORI) pour :

importer ou exporter des marchandises hors de l’Union européenne.
déposer, modifier et renouveler une demande d'intervention afin de protéger vos droits de propriété intellectuelle (contrefaçons).

Selon votre cas, vous pouvez demander gratuitement cette immatriculation auprès de la douane française.

Le téléservice SOPRANO EORI permet de créer des numéros EORI SIREN ou EORI SIRET. A l'issue de la période de transition informatique, le numéro EORI SIREN sera obligatoire pour utiliser tous les nouveaux systèmes informatiques de dédouanement, les applications européennes telles que Customs decisions system (CDS) ou le portail IPEP s'agissant de vos demandes d'intervention (contrefaçons).

L'utilisation du numéro SIREN est déjà obligatoire pour l'utilisation de Delta H7 et le sera à terme pour Delta IE. Ce numéro ne peut, en revanche, pas être utilisé dans les SI existants comme Delta G et Delta X qui n'acceptent que le numéro EORI SIRET. Il est donc indispensable, pour un opérateur économique "primo-demandeur", de solliciter la création d’un numéro EORI SIRET et, en prévision de la mise en service du volet import de Delta IE, d’un numéro EORI SIREN.

Enfin, les entreprises titulaires (ou qui ont été titulaires) de l’autorisation d’Opérateur Économique Agréé (OEA) ont déjà toutes un EORI SIREN et n’ont donc aucune démarche à effectuer.

Format du numéro EORI

Le numéro EORI, attribué au niveau de l'établissement d'une entreprise, reprend la structure du numéro SIRET selon le schéma : FR + SIRET.

Importer ou exporter des marchandises hors de l’Union européenne

Les entreprises qui effectuent les opérations de dédouanement en France ou dans un autre État membre doivent être immatriculées EORI lorsque :

elles sont établies en France ;
elles sont établies dans un pays en dehors de l'Union européenne, si elles ne sont pas déjà immatriculées dans un autre État membre de l'Union européenne.

En revanche :

Les entreprises dont le siège est établi dans un autre État membre doivent être immatriculées dans ce même État membre ;
Les particuliers n'exerçant pas d'activité en lien avec la législation douanière ne devront pas disposer d'un numéro EORI.
Lorsque le vendeur à l’exportation est une société non-établie sur le territoire douanier de l'Union européenne (TDU) ou qui ne dispose pas d'établissement stable sur le TDU, il ne peut être qualifié d’exportateur au sens douanier [pour plus de précisions, voir la note aux opérateurs n°20000071 du 3 mars 2020].

Documents à fournir

Pour les sociétés ne disposant pas de numéro TVA FR ou disposant d'un numéro de TVA d'un autre Etat membre :

Extrait Kbis ou équivalent (extrait d'un registre du commerce qui atteste de l'existence juridique de l'entreprise).
Document attestant que la France sera l'Etat-Membre dans lequel aura lieu la première opération douanière, en application de l'article 5 § 6 du Règlement délégué du Code des douanes de l'Union (CDU).