Les opérateurs qui stockent, pour leur compte et pour le compte d’autrui, des carburants d’aviation destinés à un usage exonéré et pour lesquels la fiscalité a déjà été acquittée doivent détenir le statut de dépôt spécial de carburant d’aviation (DSCA).

Les opérateurs pour lesquels le stockage est dédié uniquement à leur approvisionnement en carburants d’aviation destinés à un usage exonéré et pour lesquels la fiscalité a déjà été acquittée doivent détenir le statut de stockage spécial de carburant d’aviation (SSCA).

Le titulaire d’un stockage spécial de carburants d’aviation est ainsi le seul consommateur du carburant qu’il stocke : il lui est interdit de vendre, transférer ou céder des produits stockés en stockage spécial de carburants d’aviation.

Si vous stockez pour votre compte ou pour le compte d’autrui des carburants d’aviation destinés à un usage exonéré ayant déjà supporté la fiscalité, vous devez effectuer une demande d’autorisation d’exploitation d’un dépôt spécial de carburants d’aviation.

Cette demande est effectuée sur papier libre et transmise à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente au regard du lieu où se situe votre site d’approvisionnement.

Si vous stockez uniquement pour votre propre compte des carburants d’aviation destinés à un usage exonéré ayant déjà supporté la fiscalité, vous devez effectuer une demande de constitution de stockage spécial de carburants d’aviation.

Cette demande est effectuée sur papier libre et transmise à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente au regard du lieu où se situe votre site d’approvisionnement.

Les demandes d’autorisation de dépôt spécial de carburants d’aviation doivent contenir les renseignements suivants :

• le nom ou la raison sociale du demandeur ;
• l’adresse et la localisation précise du dépôt ;
• le nom / la raison sociale et l’adresse du propriétaire des installations de stockage en précisant la nature du contrat qui lie le propriétaire au demandeur pour l’usage de ces installations ;
• les désignations et les nomenclatures douanières des produits stockés ;
• le nombre et la désignation des réservoirs de stockage du dépôt ainsi que la capacité et l’affectation de chaque réservoir ;
• la nature des installations de livraison à bord des aéronefs en précisant s’il s’agit d’un système de distribution en libre-service par automate ;
• le ou les propriétaires des produits stockés dans le dépôt ;
• la liste des fournisseurs ;
• la raison sociale de la société pétrolière et l’adresse de l’établissement pétrolier fournissant le dépôt ;
• les jours et heures de fonctionnement envisagés et l’estimation annuelle des quantités livrées à la sortie du dépôt ;
• l’indication du choix entre tenue de la comptabilité matières à 15°C ou à température ambiante.

Vous devez joindre à l’appui de votre demande les documents suivants :

• les statuts du demandeur, s’il s’agit d’une personne morale autre qu’une commune, une chambre de commerce et d’industrie ou un entrepositaire agréé ;
• la photocopie de l’arrêté préfectoral ou du récépissé de déclaration à la préfecture, lorsque ces documents sont exigés par la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
• le plan en double exemplaire des installations du dépôt (locaux, réservoirs, canalisations, pompes, etc) ;
• un exemplaire des certificats de jauge et des barèmes des réservoirs, si ceux-ci peuvent être fournis au moment de la demande.

Votre demande de constitution de stockage spécial de carburants d’aviation doit contenir les renseignements suivants :

• le nom ou la raison sociale du demandeur ;
• l’adresse et la localisation précise du dépôt ;
• la désignation commerciale et la nomenclature douanière des produits stockés ;
• la liste des aéronefs utilisés (modèle et identification) ;
• l’utilisation qui va être faite des produits et le régime fiscal sollicité ;
• l’estimation annuelle des quantités livrées à la sortie du dépôt ;
• le nombre et la désignation des réservoirs de stockage, ainsi que leur capacité et leur affectation (produit et régime fiscal).

Vous devez joindre à l’appui de votre demande les documents suivants :

• le statut du demandeur, si le demandeur est une entreprise ou une association ;
• la photocopie de la licence d’exploitation ou de l’attestation de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente donnant droit à l’exonération ;
• la photocopie de l’arrêté préfectoral ou du récépissé de déclaration du dépôt à la préfecture, lorsque ces documents sont exigés par la réglementation des installations classées ;
• le plan en double exemplaire des installations du dépôt (locaux, réservoirs, canalisations, pompes, etc) ;
• un exemplaire du barème constructeur.

Après examen et validation de votre dossier, l’administration des douanes et droits indirects vous délivre soit une autorisation d’exploitation d’un dépôt spécial de carburants d’aviation, soit une décision constitutive d’un stockage spécial de carburants d’aviation.

L’autorisation d’exploitation d’un dépôt spécial de carburant d’aviation, ainsi que la décision constitutive d’un stockage spécial de carburants d’aviation sont valables 5 ans à compter de leur date de délivrance.

En tant que titulaire d’un DSCA, vous êtes seul responsable devant l’administration des douanes et droits indirects de la gestion des stocks et de la réglementation douanière et fiscale. À ce titre, si vous réalisez des ventes de carburants d’aviation à des opérateurs non exonérés, vous devez effectuer des déclarations de régularisation trimestrielle auprès de l’administration des douanes et droits indirects.

Vous devez également tenir une comptabilité matières faisant apparaître quotidiennement les quantités de carburants d’aviation reçues, cédées ou utilisées. Cette comptabilité matières est tenue à 15° C ou à température ambiante selon votre choix.

Cette comptabilité matières doit être arrêtée à la fin de chaque trimestre.

Une déclaration trimestrielle d’activité (formulaire cerfa 13814) reprenant les principales données de l’arrêté des comptes est à déposer au bureau de douane de rattachement au plus tard le 3ème jour ouvrable suivant la fin du dernier mois du trimestre au titre de laquelle elle est établie.

Les gestionnaires de stockages spéciaux de carburant d’aviation doivent tenir une comptabilité matières à 15° C ou à température ambiante. Cette comptabilité doit retracer quotidiennement les quantités de produit entrantes et les quantités de produit utilisées par le gestionnaire.

Cette comptabilité matières est arrêtée à la fin de chaque année civile. Une déclaration annuelle d’activité (formulaire cerfa 13815), faisant état de cet arrêté des comptes, est à transmettre au bureau de douane de rattachement du site dans les 3 jours ouvrables suivant le 31 décembre.

Vous pouvez trouver les détails de cette réglementation dans la circulaire du 27 mai 2019 relative au régime fiscal des produits énergétiques destinés à la navigation aérienne (bulletin officiel des douanes 7307).