Les utilisateurs finals de charbon (houilles, lignites et cokes ) qui bénéficient d'une exemption, d'une exonération ou d'un taux réduit de la TICC adressent un état récapitulatif des quantités de charbon consommées l'année précédente, qui reprend les quantités taxées (à taux plein et aux différents taux réduits), les quantités exemptées et les quantités exonérées.

Cet état récapitulatif permet de faire le bilan annuel  au regard de sa consommation de charbon.

Selon les cas, ce bilan peut donner lieu :

• à acquittement de la taxe due ;
• à une demande de remboursement.

Au plus tard le 1er juin de chaque année, au bureau de douane dans le ressort duquel est situé l'établissement utilisateur final.