Les utilisateurs finals d'électricité qui bénéficient d'une exemption, d'une exonération ou d'un taux réduit de la TICFE adressent un état récapitulatif des quantités d'électricité consommées l'année précédente, qui reprend les quantités taxées (à taux plein et aux différents taux réduits), les quantités exemptées et les quantités exonérées.

Cet état récapitulatif permet de faire le bilan annuel de la situation d'électricité au regard de sa consommation électrique et de sa valeur ajoutée de l'année écoulée.

Selon les cas, ce bilan peut donner lieu :

• à acquittement de la taxe due ;
• à une demande de remboursement.

Au plus tard le 1er juin de chaque année, au bureau de douane dans le ressort duquel est situé l'établissement utilisateur final.