Les utilisateurs d’aéronefs éligibles à l’exonération de la TICPE sont :

• les autorités publiques, nationales ou étrangères, civiles ou militaires. Elles sont exonérées de droit ;
• les compagnies aériennes de transport de marchandises, de fret ou de personnes. Elles sont exonérées de droit ;
• les opérateurs autres que les compagnies aériennes réalisant, dans le cadre d’une activité commerciale, des prestations de service à titre onéreux.

Les carburants et combustibles repris à l’article 265 du code des douanes et autorisés à la carburation à bord des aéronefs peuvent être exonérés de la TICPE.

Le bénéfice d’une exonération dépend de l’utilisation des produits énergétiques. Vous pouvez bénéficier d’une exonération de la TICPE si les carburants ou combustibles utilisés pour le fonctionnement de votre aéronef sont affectés aux activités suivantes :

• vous utilisez votre aéronef à des fins commerciales dans le cadre d’une activité commerciale notamment le transport de personnes et de marchandises ou pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux ;
• vous utilisez votre aéronef dans le cadre de sa construction, de son développement, d’essais ou de l’entretien de son moteur.

Si vous êtes utilisateur exonéré de droit : vous n’avez aucune démarche préalable à effectuer auprès des services des douanes pour pouvoir vous approvisionner auprès de vos fournisseurs en exonération de la TICPE.

Vous devez toutefois transmettre des documents attestant de votre statut juridique à vos fournisseurs au moment de l’approvisionnement en carburant :

• pour les autorités publiques : vous devez transmettre tout document permettant d’attester de la nature officielle du vol effectué par l’aéronef. Il n’existe pas de document particulier exigé par les services des douanes. Il peut s’agir d’une lettre de mission, d’un mandat d’une organisation internationale (ONU, OTAN), ou encore d’une invitation officielle ;
• pour les compagnies aériennes : vous devez transmettre la licence d’exploitation de l’aéronef (originale ou sa copie) ou, à défaut un « Air Operator Certificate » (AOC).

Si vous êtes utilisateur non exonéré de droit : pour pouvoir vous approvisionner en exonération de la TICPE, vous devez effectuer préalablement aux opérations d’approvisionnement, une demande d’identification auprès des services des douanes que vous devrez présenter à votre fournisseur.

Si vous utilisez des produits énergétiques pour les vols d’essai, d’entretien et de développement de vos aéronefs, vous n’avez aucune démarche préalable à effectuer pour pouvoir vous approvisionner auprès de vos fournisseurs en exonération de la TICPE.

Vous pouvez en effet vous approvisionner directement auprès de votre fournisseur sur présentation d’un « Permit to Fly » ou, pour les autorités publiques, sur présentation de tout document attestant du caractère public du vol.

Si vous utilisez des produits énergétiques pour la construction ou la mise au point de vos aéronefs et de leurs moteurs, vous devez préalablement aux opérations d’approvisionnement en exonération de TICPE, effectuer une demande d’identification auprès des services des douanes que vous devrez présenter à votre fournisseur.

Les autorités publiques sont dispensées de cette demande d’identification et peuvent s’approvisionner en exonération de TICPE directement auprès de leur fournisseur.

Pour l’exonération au titre de l’activité commerciale, la demande d’identification doit être effectuée sur le formulaire d’attestation d’identification (formulaire cerfa 15352).

Pour l’exonération au titre de la construction ou la mise au point de vos aéronefs et de leurs moteurs, la demande d’identification doit être effectuée sur le formulaire d’attestation d’identification (formulaire cerfa 15852).

La demande d’identification doit être déposée auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend le siège social de votre société.

Si votre siège social n’est pas situé en France, la demande d’identification doit être déposée auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle se situe l’un de vos établissements, ou à défaut, dans la direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle se situe votre principal site d’avitaillement.

Une attestation d’identification est valable cinq ans à compter de sa date de délivrance.

Vous devez présenter à l’appui de votre demande les documents et les informations suivantes :

• un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois attestant de l’existence juridique de votre société (extrait kbis) ou une preuve de l’assujettissement aux impôts commerciaux (par exemple, en fournissant une attestation de régularité fiscale) ;
• un descriptif précis de l’activité de l’année précédente jugée éligible à l’exonération avec production de pièces justificatives (ex : factures attestant d’une prestation de service à titre onéreux) ;
• une liste exhaustive des aéronefs utilisés (modèle et numéro d’immatriculation) ;
• la dénomination des produits (espèce tarifaire et dénomination commerciale) ;
• la liste des dépôts retenus pour vos approvisionnements ;
• l’estimation annuelle des consommations ;
• la production des actes juridiques permettant d’établir le cadre d’exploitation du ou des aéronefs (certificats d’immatriculation, contrat de location, etc).

Vous pouvez trouver les détails de cette réglementation dans la circulaire du 27 mai 2019 relative au régime fiscal des produits énergétiques destinés à la navigation aérienne (Bulletin officiel des douanes 7307).