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Démarche
Utilisation de produits énergétiques pour un usage autre que carburant ou combustible

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L’utilisation de produits énergétiques pour un usage autre que carburant ou combustible permet de bénéficier de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Cette exonération repose notamment sur l’identification préalable des opérateurs en tant que distributeur ou en tant qu’utilisateur.

Qui est concerné par cette démarche ?

Tout opérateur du secteur de l’énergie.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du régime d’exonération ?

Pour bénéficier du régime d’exonération pour des produits utilisés autrement que comme du carburant ou du combustible, vous devez disposer en fonction de votre situation d’un des trois statuts suivants :

Le statut de fournisseur : il s’agit des opérateurs introduisant sur le territoire national les produits énergétiques, les importateurs de produits énergétiques ainsi que les fabricants ou les détenteurs de produits sous régime fiscal suspensif ;
Le statut de distributeur : il s’agit des personnes physiques ou morales autorisées par l'administration des douanes à recevoir, à manipuler et à stocker dans leurs établissements, et à vendre, même sans stockage préalable, les produits énergétiques à d’autres distributeurs ou à des utilisateurs ;
Le statut d’utilisateur : les personnes physiques ou morales autorisées par l’administration des douanes à recevoir des fournisseurs et des distributeurs, les produits énergétiques en vue de les utiliser pour des usages autres que carburant ou combustible.

Le fournisseur n’a pas besoin de s’identifier préalablement à toute opération, contrairement aux distributeurs et aux utilisateurs.

Sur quel formulaire devez-vous effectuer votre demande ?

Votre demande doit être effectuée sur le formulaire d’autorisation propre au statut que vous sollicitez.

Auprès de quel service devez-vous déposer votre demande ?

Le formulaire d’autorisation sur lequel vous effectuez votre demande doit être déposé auprès du pôle action économique (PAE) de la direction régionale compétente au regard de la localisation géographique de votre entreprise.

Précisions réglementaires

Vous pouvez trouver les détails de cette réglementation dans la circulaire du 16 avril 2019 relative au régime d’exonération de TICPE (nouvelle dénomination de la TIPP) pour un usage autre que carburant ou combustible de chauffage (Bulletin officiel des douanes 7300).